Règlement sur la distraction de pensions (DORS/84-48)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la distraction de pensions (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la distraction de pensions [96 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la distraction de pensions [235 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-12-23 Versions antérieures
ANNEXE I(article 12)Liste des régimes collectifs d’assurance-vie visés à l’article 12
1 Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique établi sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2 Les régimes collectifs d’assurance-vie de la Gendarmerie royale du Canada.
3 [Abrogé, DORS/2020-265, art. 27]
- DORS/97-177, art. 15
- DORS/2020-265, art. 27
- Date de modification :