Règlement sur la distraction de pensions

1 Les régimes collectifs d’assurance-vie établis en vertu de l’une des lois suivantes :

• a) la Loi sur l’assurance du service civil;

• b) la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays;

• c) la Loi sur l’assurance des anciens combattants.

2 Les régimes collectifs d’assurance-vie de la Gendarmerie royale du Canada (régime de base, régime facultatif et régime facultatif pour personnes à charge).

3 Le régime d’assurance-vie établi par la Société mutuelle de la Fonction publique, société ayant des bureaux à Ottawa.