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Règlement sur la distraction de pensions

Version de l'annexe du 2020-12-23 au 2024-04-01 :


ANNEXE I(article 12)Liste des régimes collectifs d’assurance-vie visés à l’article 12

  • 1 Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique établi sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2 Les régimes collectifs d’assurance-vie de la Gendarmerie royale du Canada.

  • 3 [Abrogé, DORS/2020-265, art. 27]

  • DORS/97-177, art. 15
  • DORS/2020-265, art. 27

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