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Règlement général sur les parcs nationaux (DORS/78-213)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

Autorisations

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    activité désignée

    activité désignée Toute activité dans un parc, y compris un déplacement, l’accès à une zone ou l’usage d’une installation, désignée conformément au paragraphe (2). (designated activity)

    autorisation

    autorisation Laissez-passer, permis, billet ou autre forme de permission autorisant son titulaire à exercer une activité désignée. (authorization)

  • (2) Le directeur de parc peut, pour les besoins de l’administration du parc, désigner les activités, autres que celles visées à l’article 7, dont l’exercice est assujetti à l’obtention d’une autorisation.

  • (3) Le directeur de parc doit afficher la liste des activités désignées et leur description dans les bureaux des gardiens de parc et les bureaux d’information du parc ou aux entrées de celui-ci.

  • (4) Nul ne peut exercer une activité désignée à moins d’être titulaire d’une autorisation délivrée conformément au présent article.

  • (5) Le directeur de parc peut, sur demande, délivrer une autorisation et, le cas échéant, l’assortir de conditions en tenant compte :

    • a) des ressources naturelles et culturelles du parc;

    • b) de la sécurité, la santé et du plaisir des visiteurs ainsi que des résidents du parc;

    • c) de la protection, de la surveillance et de l’administration du parc.

  • (6) Le titulaire d’une autorisation doit, à la demande du directeur de parc, d’un gardien de parc ou autre employé du parc, présenter celle-ci pour vérification.

  • (7) Le directeur de parc peut :

    • a) lorsque le titulaire d’une autorisation ne se conforme pas aux conditions de celle-ci, la suspendre;

    • b) lorsque le titulaire corrige l’acte ou l’omission qui a donné lieu à la suspension, rétablir l’autorisation;

    • c) lorsque le titulaire est reconnu coupable d’une infraction au présent règlement, révoquer l’autorisation.

  • DORS/95-151, art. 1

 À moins qu’un avis affiché par le directeur du parc indique que l’entrée d’une caverne est autorisée, nul ne peut y pénétrer sans sa permission écrite.

  • DORS/82-949, art. 1(F)
  • DORS/93-167, art. 6(A)

 [Abrogé, DORS/98-252, art. 2]

Conservation de la propriété

 Sauf sur permis, nul ne peut enlever, mutiler, endommager ou détruire les matières naturelles ou la flore, même s’il s’agit de plantes mortes.

  •  (1) Le directeur est autorisé à délivrer, sur demande, un permis pour l’enlèvement de la flore ou de matières naturelles à des fins scientifiques ou pour l’enlèvement et l’utilisation de matières naturelles à des fins de construction dans le parc, si le demandeur démontre par écrit que l’exercice de ces activités :

    • a) n’aura pas d’effets environnementaux négatifs importants sur le parc et sur ses ressources naturelles;

    • b) ne mettra pas en péril les ressources culturelles, historiques ou archéologiques;

    • c) ne représentera pas de danger pour la santé et la sécurité publique.

  • (2) Ce permis indique le genre, la quantité et l’emplacement de la flore et des matières naturelles et les conditions y applicables.

  • (3) Est payable, au directeur du parc, la somme de vingt-cinq cents pour chaque verge cube ou moins de matières naturelles enlevées pour fins de constructions, à l’exception de travaux publics.

  • DORS/82-949, art. 1(F)
  • DORS/93-167, art. 5 et 6(A)
  • DORS/2010-140, art. 10
  • DORS/2018-250, art. 7
  •  (1) Le directeur du parc peut délivrer un permis pour l’enlèvement, la mutilation, l’endommagement ou la destruction de la flore et de matières naturelles aux fins de la gestion du parc.

  • (2) Ce permis indique le genre, la quantité et l’emplacement de la flore ou des matières naturelles pouvant être enlevées, mutilées, endommagées ou détruites et autres conditions applicables.

  • DORS/82-949, art. 1(F)
  • DORS/93-167, art. 6(A)

 Nul ne peut enlever, mutiler, endommager ou détruire les affiches, écriteaux ou avis apposés par le directeur du parc.

  • DORS/82-949, art. 1(F)
  • DORS/93-167, art. 6(A)
  •  (1) Nul ne peut délibérément enlever, mutiler, endommager ou détruire des objets ou ouvrages historiques ou préhistoriques.

  • (2) Le directeur peut délivrer à une personne un permis l’autorisant à enlever d’un parc des spécimens d’artefacts ou des structures historiques ou préhistoriques en vue de les exposer dans un musée.

  • DORS/82-949, art. 3
  • DORS/93-167, art. 5
  • DORS/2010-140, art. 14

Utilisation de l’espace aérien

 [Abrogés, DORS/97-149, art. 1]

Utilisation des ressources en eau

 Il est interdit de polluer toute étendue d’eau.

 Il est interdit d’obstruer ou de détourner, par utilisation d’un tuyau ou d’autre manière, toute étendue d’eau, sans un permis délivré par le directeur.

  • DORS/93-167, art. 5
  • DORS/2010-140, art. 14
  •  (1) Le directeur peut délivrer, pour une période maximale de 10 ans, un permis pour puiser de l’eau

    • a) d’une étendue d’eau,

    • b) d’un puits ou

    • c) d’un réseau d’approvisionnement en eau autre qu’un réseau de distribution d’eau pour emplacement de ville ou lotissement,

    à des fins domestiques, commerciales ou pour chemins de fer.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), le directeur ne délivre un permis pour puiser de l’eau que si la personne intéressée lui présente :

    • a) une déclaration exposant l’utilisation prévue de l’eau;

    • b) une description de la méthode de puisage;

    • c) une déclaration précisant l’endroit où sera installé l’équipement servant à puiser l’eau;

    • d) un document établissant les résultats d’un examen de la qualité de l’eau qui démontre que l’eau convient aux fins envisagées; et

    • e) une description des dommages pouvant être causés aux ressources du parc par suite de l’installation de l’équipement visé à l’alinéa c).

  • (3) Le directeur révoque le permis délivré en vertu du paragraphe (1) si le titulaire est reconnu coupable d’une contravention au présent règlement.

  • (4) Le titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1) doit, dès que le permis expire ou est révoqué, enlever l’équipement installé pour le puisage de l’eau et, dans la mesure du possible, remettre l’endroit utilisé dans son état initial.

  • DORS/82-949, art. 5
  • DORS/93-167, art. 5
  • DORS/98-252, art. 3
  • DORS/2010-140, art. 11 et 14
  • DORS/2017-21, art. 11

 Le directeur du parc peut permettre de fournir provisoirement de l’eau, provenant d’une étendue d’eau ou d’un système d’approvisionnement en eau, à un endroit situé à l’extérieur du parc, dans le cas d’une sécheresse, d’un incendie, de la contamination d’un approvisionnement en eau ou dans tout autre cas d’urgence.

  • DORS/82-949, art. 1(F)
  • DORS/93-167, art. 6(A)
  •  (1) Dans le but de fournir de l’eau, le ministre peut conclure une entente avec une municipalité ou un district de distribution d’eau avoisinant un parc.

  • (2) Il peut conclure une entente avec une personne demeurant sur un terrain attenant à un parc dans le but de fournir de l’eau à des fins domestiques et d’alimenter des établissements assurant le logement de touristes.

Embarcations et sports aquatiques

 Il est interdit d’utiliser des embarcations motorisées, de l’équipement de ski nautique ou du matériel de plongée dans toute étendue d’eau, à moins d’indication à cet effet sur des écriteaux ou avis installés par le directeur du parc.

  • DORS/82-949, art. 1(F)
  • DORS/93-167, art. 6(A)
 
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