Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) (DORS/2024-187)

Note marginale :Marchandises originaires de Chine

1 Pour l’application du présent décret, la détermination de l’origine de marchandises comme étant la Chine se fait conformément à l’article 3 du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

Note marginale :Non-application — marchandises en transit

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 22 octobre 2024.

3 [Abrogé, DORS/2026-33, art. 1]

Note marginale :Surtaxe de 25 %

• 3.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises originaires de Chine ci-après sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes :

  • a) celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2;

  • b) celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires du chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires et qui peuvent également être classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

  • a) celles qui sont visées à l’alinéa (1)b) et qui sont importées temporairement aux fins de réparation ou qui sont réimportées après avoir été exportées aux fins de réparation;

  • b) celles qui sont classées dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 2.

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.