Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

Note marginale :Non-application — marchandises originaires de la Chine en transit

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant, selon le cas :

• a) à l’annexe 1 et qui sont en transit vers le Canada le 1^er octobre 2024;

• b) à l’annexe 2 et qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 3.1.