Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

Note marginale :Définition de marchandises originaires de la Chine

1 Dans le présent décret, marchandises originaires de la Chine s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises de la Chine conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).