Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

Note marginale :Marchandises originaires de Chine

1 Pour l’application du présent décret, la détermination de l’origine de marchandises comme étant la Chine se fait conformément à l’article 3 du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).