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Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur (DORS/2023-24)

Règlement à jour 2024-05-01

PARTIE 7Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Note marginale :Instances en cours

  •  (1) Les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Commission introduites avant ou après l’entrée en vigueur des présentes règles, sauf quant aux démarches déjà entreprises avant cette entrée en vigueur.

  • Note marginale :Directives de la Commission

    (2) Les instances introduites ou les documents déposés conformément aux directives établies par la Commission avant l’entrée en vigueur des présentes règles ne sont pas invalides du seul fait qu’ils ne sont pas conformes aux présentes règles.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 

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