Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2021-181)

113 [Modifications]

114 [Modifications]

Règlement sur les produits réglementaires

115 [Modifications]

Règlement relatif à l’abonnement par défaut

116 [Modifications]

Règlement relatif à l’accès aux fonds

117 [Modifications]

Règlement sur les produits de paiement prépayés

118 [Modifications]

119 [Modifications]

120 [Modifications]

121 [Modifications]

Abrogations

122 Les règlements ci-après sont abrogés :

• a) le Règlement sur la communication de l’intérêt (banques)Note de bas de page ¹²;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹²DORS/92-321

• b) le Règlement sur la communication des frais (banques)Note de bas de page ¹³;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹³DORS/92-324

• c) le Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées)Note de bas de page ¹⁴;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹⁴DORS/99-272

• d) le Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées)Note de bas de page ¹⁵;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹⁵DORS/99-278

• e) le Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées)Note de bas de page ¹⁶;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹⁶DORS/99-279

• f) le Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (banques)Note de bas de page ¹⁷;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹⁷DORS/99-388; DORS/2008-61, art. 1

• g) le Règlement sur le coût d’emprunt (banques)Note de bas de page ¹⁸;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹⁸DORS/2001-101

• h) le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques étrangères autorisées)Note de bas de page ¹⁹;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹⁹DORS/2001-471

• i) le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques)Note de bas de page ²⁰;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ²⁰DORS/2001-472

• j) le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques)Note de bas de page ²¹;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ²¹DORS/2002-104

• k) le Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées)Note de bas de page ²²;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ²²DORS/2002-262

• l) le Règlement sur l’accès aux services bancaires de baseNote de bas de page ²³;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ²³DORS/2003-184

• m) le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes)Note de bas de page ²⁴.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ²⁴DORS/2013-48

Entrée en vigueur

Note marginale :Immédiatement avant le 30 juin 2022

• 123 Note de bas de page ^*(1) Les articles 99 à 122 entrent en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 329 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, ch. 27 des Lois du Canada (2018).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**[Note : Articles 99 à 122 en vigueur le 29 juin 2022.]

• Note marginale :30 juin 2022

  (2) Les articles 1 à 98 entrent en vigueur le 30 juin 2022.