Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2021-181)
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Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
DORS/2021-181
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Enregistrement 2021-08-04
Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
C.P. 2021-805 2021-08-04
Sur recommandation de la ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, ci-après, en vertu :
a) du paragraphe 434.1(2)Note de bas de page a, des articles 440Note de bas de page b et 443.2Note de bas de page c, du paragraphe 444.2(4)Note de bas de page d et des articles 444.3Note de bas de page e et 531Note de bas de page f de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page g;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 6, art. 363
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2012, ch. 5, art. 173
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2012, ch. 5, art. 175
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2012, ch. 5, par. 177(2) et (3)
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2012, ch. 5, art. 178
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2005, ch. 54, art. 449
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 1991, ch. 45
b) des paragraphes 413.1(3)Note de bas de page h et 418.1(3)Note de bas de page i, de l’article 443Note de bas de page j, des paragraphes 445(6)Note de bas de page k, 448.1(3)Note de bas de page l, 448.3(2)Note de bas de page m et 449.1(3)Note de bas de page n, de l’article 454Note de bas de page o, des paragraphes 455.01(3)Note de bas de page p, 455.1(3.1)Note de bas de page q et 458.1(2)Note de bas de page r, des articles 458.2Note de bas de page s, 458.3Note de bas de page t et 459Note de bas de page u, des paragraphes 459.2(5)Note de bas de page v et 459.3(4)Note de bas de page w, de l’article 459.4Note de bas de page x, des paragraphes 540(3)Note de bas de page y, 545(6)Note de bas de page z et 552(3)Note de bas de page z.01, de l’article 562Note de bas de page z.02, des paragraphes 564(6)Note de bas de page z.03 et 566.1(2)Note de bas de page z.04, des articles 572Note de bas de page z.05, 575.1Note de bas de page z.06 et 576Note de bas de page z.07, du paragraphe 576.1(4.2)Note de bas de page z.08 et des articles 576.2Note de bas de page z.09, 627.998Note de bas de page z.1 et 978Note de bas de page z.11 de la Loi sur les banquesNote de bas de page z.12;
Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 2012, ch. 5, par. 34(3)
Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2012, ch. 5, art. 35
Retour à la référence de la note de bas de page jL.C. 2012, ch. 5, art. 39
Retour à la référence de la note de bas de page kL.C. 2001, ch. 9, par. 116(2)
Retour à la référence de la note de bas de page lL.C. 2001, ch. 9, art. 117
Retour à la référence de la note de bas de page mL.C. 2007, ch. 6, art. 31
Retour à la référence de la note de bas de page nL.C. 1997, ch. 15, art. 49
Retour à la référence de la note de bas de page oL.C. 2012, ch. 5, art. 44
Retour à la référence de la note de bas de page pL.C. 2010, ch. 25, art. 147 et 163
Retour à la référence de la note de bas de page qL.C. 2010, ch. 25, art. 148
Retour à la référence de la note de bas de page rL.C. 2012, ch. 5, par. 46(2)
Retour à la référence de la note de bas de page sL.C. 2007, ch. 6, art. 34
Retour à la référence de la note de bas de page tL.C. 2012, ch. 5. art. 47
Retour à la référence de la note de bas de page uL.C. 1997, ch. 15, art. 55
Retour à la référence de la note de bas de page vL.C. 2012, ch. 5. art. 49
Retour à la référence de la note de bas de page wL.C. 2012, ch. 5, par. 50(2) et (3)
Retour à la référence de la note de bas de page xL.C. 2012, ch. 5, art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page yL.C. 1999, ch. 28, par. 35(1)
Retour à la référence de la note de bas de page zL.C. 2012, ch. 5, par. 61(3)
Retour à la référence de la note de bas de page z.01L.C. 2012, ch. 5, art. 62
Retour à la référence de la note de bas de page z.02L.C. 2012, ch. 5, art. 63
Retour à la référence de la note de bas de page z.03L.C. 2001, ch. 9, par. 151(2)
Retour à la référence de la note de bas de page z.04L.C. 2007, ch. 6, art. 89
Retour à la référence de la note de bas de page z.05L.C. 2012, ch. 5, art. 68
Retour à la référence de la note de bas de page z.06L.C. 2012, ch. 5, art. 70
Retour à la référence de la note de bas de page z.07L.C. 1999, ch. 28, art. 35
Retour à la référence de la note de bas de page z.08L.C. 1999, ch. 28, art. 71
Retour à la référence de la note de bas de page z.09L.C. 2012, ch. 5, art. 72
Retour à la référence de la note de bas de page z.1L.C. 2018, ch. 27, art. 329
Retour à la référence de la note de bas de page z.11L.C. 2010, ch. 12, art. 2092
Retour à la référence de la note de bas de page z.12L.C. 1991, ch. 46
c) du paragraphe 469.1(3)Note de bas de page z.13, des articles 485Note de bas de page z.14 et 488.1Note de bas de page z.15, du paragraphe 489.1(4)Note de bas de page z.16 et des articles 489.2Note de bas de page z.17, 603Note de bas de page z.18, 606.1Note de bas de page z.19, 607.1Note de bas de page z.2 et 1021Note de bas de page z.21 de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page z.22;
Retour à la référence de la note de bas de page z.13L.C. 2012, ch. 5, art. 131
Retour à la référence de la note de bas de page z.14L.C. 2012, ch. 5, art. 135
Retour à la référence de la note de bas de page z.15L.C. 2012, ch. 5, art. 137
Retour à la référence de la note de bas de page z.16L.C. 2012, ch. 5, par. 138(2) et (3)
Retour à la référence de la note de bas de page z.17L.C. 2012, ch. 5, art. 139
Retour à la référence de la note de bas de page z.18L.C. 2012, ch. 5, art. 149
Retour à la référence de la note de bas de page z.19L.C. 2012, ch. 5, art. 151
Retour à la référence de la note de bas de page z.2L.C. 2012, ch. 5, art. 152
Retour à la référence de la note de bas de page z.21L.C. 2005, ch. 54, art. 364
Retour à la référence de la note de bas de page z.22L.C. 1991, ch. 47
d) des paragraphes 382.2(3)Note de bas de page z.23 et 385.131(2)Note de bas de page z.24, des articles 385.21Note de bas de page z.25, 385.251Note de bas de page z.26 et 385.252Note de bas de page z.27, du paragraphe 385.27(5)Note de bas de page z.28 et des articles 385.28Note de bas de page z.29 et 463Note de bas de page z.3 de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page z.31;
Retour à la référence de la note de bas de page z.23L.C. 2012, ch. 5, art. 107
Retour à la référence de la note de bas de page z.24L.C. 2007, ch. 6, art. 165
Retour à la référence de la note de bas de page z.25L.C. 2012, ch. 5, art. 113
Retour à la référence de la note de bas de page z.26L.C. 2007, ch. 6, art. 168
Retour à la référence de la note de bas de page z.27L.C. 2012, ch. 5, art. 115
Retour à la référence de la note de bas de page z.28L.C. 2012, ch. 5, art. 116
Retour à la référence de la note de bas de page z.29L.C. 2012, ch. 5, art. 117
Retour à la référence de la note de bas de page z.3L.C. 2014, ch. 39, art. 290
Retour à la référence de la note de bas de page z.31L.C. 1991, ch. 48
e) du paragraphe 73(1)Note de bas de page z.32 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page z.33.
Retour à la référence de la note de bas de page z.32L.C. 2017, ch. 20 art. 434
Retour à la référence de la note de bas de page z.33L.C. 2000, ch. 17, art. 1; L.C. 2001, ch. 41, art. 48
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