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Règlement sur l’équité salariale (DORS/2021-161)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-05-27 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphes 57(1), (3) et (4), 58(1) à (3) et 59(1))Pénalités

PARTIE 1

Barèmes de pénalités visés aux paragraphes 57(1) et 58(1), à l’alinéa 58(2)a) et aux paragraphes 58(3) et 59(1) du présent règlement

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleQualificationBarème de pénalités ($) : première violationBarème de pénalités ($) : deuxième violationBarème de pénalités ($) : troisième violation ou violation subséquente
1Mineure500 à 1 0001 000 à 1 5001 500 à 2 500
2Grave2 000 à 3 0003 000 à 4 5004 500 à 7 000
3Très grave5 000 à 7 5007 500 à 12 00012 000 à 30 000

PARTIE 2

Barèmes de pénalités visés au paragraphe 57(3), à l’alinéa 58(2)b) et au paragraphe 59(1) du présent règlement

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleQualificationBarème de pénalités ($) : première violationBarème de pénalités ($) : deuxième violationBarème de pénalités ($) : troisième violation ou violation subséquente
1Mineure1 000 à 1 5001 500 à 2 5002 500 à 4 000
2Grave3 000 à 4 5004 500 à 7 0007 000 à 10 500
3Très grave8 000 à 12 00012 000 à 18 00018 000 à 40 000

PARTIE 3

Barèmes de pénalités visés au paragraphe 57(4), à l’alinéa 58(2)c) et au paragraphe 59(1) du présent règlement

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleQualificationBarème de pénalités ($) : première violationBarème de pénalités ($) : deuxième violationBarème de pénalités ($) : troisième violation ou violation subséquente
1Mineure3 000 à 4 5004 500 à 7 0007 000 à 10 500
2Grave9 000 à 13 50013 500 à 20 00020 000 à 30 000
3Très grave18 000 à 27 00027 000 à 40 50040 500 à 50 000
 

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