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Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (DORS/2021-148)

Règlement à jour 2022-08-08

Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

DORS/2021-148

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Enregistrement 2021-06-17

Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

C.P. 2021-590 2021-06-17

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 29 juin 2019, le projet de règlement intitulé Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6Note de bas de page c de celle-ci;

Attendu que l’administrateur en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite, ci-après.

Définitions et interprétation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ASTM

ASTM L’ASTM International, auparavant connue sous le nom de American Society for Testing and Materials. (ASTM)

ASTM D6007

ASTM D6007 La norme ASTM D6007 intitulée Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air from Wood Products Using a Small-Scale Chamber. (ASTM D6007)

ASTM E1333

ASTM E1333 La norme ASTM E1333 intitulée Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air and Emission Rates from Wood Products Using a Large Chamber. (ASTM E1333)

chaîne de production

chaîne de production Ensemble d’opérations et d’équipement utilisés dans une installation aux fins de fabrication de panneaux de bois composite ou de produits lamellés. (production line)

composant

composant Produit dans lequel est incorporé un panneau de bois composite ou un produit lamellé qui est un produit fini ou qui sera contenu dans un produit fini. (component part)

contreplaqué de feuillus

contreplaqué de feuillus Panneau décoratif fabriqué en vue d’usages autres que la charpente, composé de placages collés à une âme composite, à une âme d’un placage ou à une combinaison de ceux-ci. (hardwood plywood)

directive

directive La directive intitulée Directive relative aux essais d’émissions de formaldéhyde en date de juin 2021 et publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Directive)

panneau de bois composite

panneau de bois composite Tout produit parmi les produits suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le contreplaqué de feuillus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le panneau de particules;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le panneau de fibres à densité moyenne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le panneau de fibres à densité moyenne mince. (composite wood panel)

panneau de fibres à densité moyenne

panneau de fibres à densité moyenne Panneau composé de fibres cellulosiques fabriqué par conformation à sec et par pressage à sec d’une couche de fibres résinées et dont l’épaisseur est supérieure à 8 mm. Est exclu de la présente définition le panneau dur. (medium-density fibreboard)

panneau de fibres à densité moyenne mince

panneau de fibres à densité moyenne mince Panneau composé de fibres cellulosiques fabriqué par conformation à sec et par pressage à sec d’une couche de fibres résinées et dont l’épaisseur maximale est de 8 mm. Est exclu de la présente définition le panneau dur. (thin medium-density fibreboard)

panneau de particules

panneau de particules Panneau composé de particules discrètes d’une matière cellulosique consolidées les unes aux autres par une résine sous l’action de la pression. Est exclu de la présente définition le panneau composé d’une matière cellulosique sous forme de fibres, de flocons ou de copeaux longs. (particleboard)

panneau dur

panneau dur Panneau composé de fibres cellulosiques consolidées les unes aux autres, sous l’action de la chaleur et de la pression, dans une presse à chaud :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit par procédé humide;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit par procédé à sec qui fait intervenir une résine phénolique ou une résine dont les composants permettant la réticulation sont exempts de formaldéhyde;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit par un procédé de conformation humide et par un procédé de pressage à sec. (hardboard)

placage

placage Feuille de bois ou de graminée ligneuse d’une épaisseur maximale de 6,4 mm produite par déroulage, tranchage ou sciage à partir d’un billot. (veneer)

produit de bois composite

produit de bois composite Panneau de bois composite, produit lamellé ou tout composant ou produit fini. (composite wood product)

produit fini

produit fini Tout produit dans lequel est incorporé un panneau de bois composite ou un produit lamellé et qui est destiné à la vente à un utilisateur final. Ne sont pas visés par la présente définition l’édifice qui est construit sur place et les améliorations à un édifice qui sont construites sur place. (finished good)

produit lamellé

produit lamellé Produit présentant les caractéristiques suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est composé d’un placage qui est collé à une âme ou à une plateforme constituée d’un panneau de bois composite ou de placages;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est fabriqué par un fabricant de composants ou un fabricant de produits finis en vue de son incorporation dans le composant ou le produit fini. (laminated product)

titre VI de la TSCA

titre VI de la TSCA La partie 770 du sous-chapitre R (Toxic Substances Control Act) du chapitre I du titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulée Formaldehyde Standards for Composite Wood Products, avec ses modifications successives. (TSCA Title VI)

type de produit

type de produit Type de panneau de bois composite ou de produit lamellé, fabriqué par le même fabricant avec le même type de résine et qui diffère d’un autre type de produit par sa composition et ses émissions de formaldéhyde. (product type)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Incorporation par renvoi

 Dans le présent règlement, le renvoi à une norme constitue un renvoi à sa version la plus récente.

Champ d’application

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application

 Sous réserve de l’article 4, le présent règlement s’applique aux produits de bois composite contenant du formaldéhyde.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application

 Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le contreplaqué cintré;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le petit bois d’oeuvre assemblé par entures multiples;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les produits de bois de charpente ci-après dans lesquels des adhésifs résistants à l’humidité sont utilisés :

    • (i) le contreplaqué conforme aux articles 6 et 7 de la norme CSA O121 intitulée Contreplaqué en sapin de Douglas, à la norme CSA O151 intitulée Contreplaqué en bois de résineux canadien, toutes deux de l’Association canadienne de normalisation, ou à l’article 5 de la norme NIST PS 1 du National Institute of Standards and Technology, intitulée Voluntary Product Standard PS 1 Structural Plywood,

    • (ii) les panneaux de copeaux orientés et les panneaux conformes à l’article 5 et à l’annexe GA de la norme CSA O325 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Revêtements intermédiaires de construction, ou aux articles 5.2 à 5.4 de la norme NIST PS 2 du National Institute of Standards and Technology, intitulée Voluntary Product Standard PS 2 Performance Standard for Wood Structural Panels,

    • (iii) le bois composite conforme aux articles 4.3 et 6.4 à 6.10.2 de la norme ASTM D5456 intitulée Standard Specification for Evaluation of Structural Composite Lumber Products,

    • (iv) le bois de charpente lamellé-collé conforme aux articles 5.1, 5.3, 6.1 à 6.8.1 et 7 de la norme CAN/CSA-O122 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Bois de charpente lamellé-collé, ou aux articles 5 à 7 et 9 à 12 de la norme ANSI A190.1 de l’American National Standards Institute, intitulée Standard for Wood Products – Structural Glued Laminated Timber,

    • (v) les poutrelles en I conformes aux articles 5 et 6.2 à 6.6.3 de la norme ASTM D5055 intitulée Standard Specification for Establishing and Monitoring Structural Capacities of Prefabricated Wood I-Joists,

    • (vi) le bois lamellé-croisé conforme aux articles 5, 6, 7.2 à 7.2.1 8.2, 8.3, 8.5 à 8.5.6.2 et 9.3 de la norme ANSI/APA PRG 320 de l’American National Standards Institute, intitulée Standard for Performance-Rated Cross-Laminated Timber;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les panneaux durs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les bobines ainsi que le matériel d’emballage, y compris les palettes, les caisses à claire-voie et le bois d’arrimage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les produits de bois composite utilisés, selon le cas :

    • (i) dans tout véhicule autre qu’une maison mobile, une autocaravane ou une remorque de plaisance,

    • (ii) dans toute sorte de voitures ou de matériel muni de roues destinés à servir sur les rails d’un chemin de fer,

    • (iii) dans un bâtiment au sens de l’article 149 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

    • (iv) dans un aéronef;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) les fenêtres qui contiennent un produit de bois composite constituant moins de 5 % du volume total de la fenêtre, y compris sa vitre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) les portes extérieures ou les portes de garage qui contiennent un produit de bois composite qui soit constitue moins de 3 % du volume total de la porte, soit est fabriqué uniquement à l’aide d’une résine sans formaldéhyde ajouté ou une résine à très faibles émissions de formaldéhyde;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) les produits de bois composite destinés à des fins de recherche ou de développement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) les produits de bois composite destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon d’analyse de laboratoire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) les produits de bois composite fabriqués ou importés seulement à des fins d’exportation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) les produits finis, y compris les produits de seconde main, qui ont été acquis par un consommateur en vue d’autres fins que la revente.

Interdictions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Importation, vente ou mise en vente

 Il est interdit à toute personne d’importer, de vendre ou de mettre en vente un produit de bois composite contenant du formaldéhyde sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite, du produit lamellé, ou de tout panneau de bois composite ou produit lamellé qui est incorporé dans le composant ou dans le produit fini, ne dépassent pas la limite applicable prévue au paragraphe 6(1) ou la limite de corrélation visée au paragraphe 6(2);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la personne conserve une copie de la déclaration de certification visée à l’article 19 à l’égard du type de produit, conformément à l’alinéa 28(1)b), aux paragraphes 29(1) ou (2) ou 30(1) ou (2), selon le cas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) elle fournit au ministre, conformément à l’article 31, les renseignements prévus à cet article.

Émissions — limites et essais

Panneaux de bois composite et produits lamellés

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Limites d’émissions – essais principaux

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les émissions de formaldéhyde provenant d’un panneau de bois composite ou d’un produit lamellé qui sont mesurées lors des essais effectués conformément à l’alinéa 7(1)b) ne dépassent pas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) s’agissant du contreplaqué de feuillus, 0,05 ppm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’agissant du panneau de particules, 0,09 ppm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne, 0,11 ppm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne mince, 0,13 ppm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) s’agissant du produit lamellé, 0,05 ppm.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Limite d’émissions additionnelle

    (2) Les émissions de formaldéhyde provenant d’un panneau de bois composite ou d’un produit lamellé, lorsqu’ils sont mis à l’essai conformément à l’alinéa 8(1)b), ne dépassent pas la limite de corrélation applicable qui est établie conformément à la partie 3 de la directive et qui est vérifiée par un tiers certificateur.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Essais principaux

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le fabricant de panneaux de bois composite ou de produits lamellés doit, à la fois, pour chaque type de produit :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) charger un tiers certificateur de sélectionner un échantillon du panneau de bois composite ou du produit lamellé du fabricant conformément aux exigences des paragraphes 12(1) et (2);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) charger un laboratoire accrédité de mettre à l’essai l’échantillon conformément aux exigences prévues à la norme ASTM E1333 ou, si l’équivalence est établie en application du paragraphe (3), à la norme ASTM D6007;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) charger un tiers certificateur de vérifier l’essai.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Fréquence

    (2) La sélection, l’essai et la vérification sont effectués quatre fois par année pendant les périodes suivantes, soit :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une fois pendant la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une fois pendant la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une fois pendant la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) une fois pendant la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Équivalence des méthodes d’essai

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le fabricant qui choisit de mettre l’échantillon à l’essai conformément aux exigences prévues à la norme ASTM D6007 charge un laboratoire accrédité d’établir l’équivalence de celle-ci à la norme ASTM E1333 de la manière prévue à la partie 2 de la directive et fait vérifier l’équivalence par un tiers certificateur. Il fait établir de nouveau l’équivalence et la fait vérifier chaque année pendant les trois premières années consécutives à partir de la date où l’équivalence a été établie, puis tous les deux ans par la suite et dans les cas suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) lorsqu’un changement apporté à l’équipement, à la procédure ou au personnel responsable des essais pourrait avoir une incidence sur les résultats des essais;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lorsqu’il y a des raisons de croire que l’équivalence établie entre les normes ASTM D6007 et ASTM E1333 n’est plus valide.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption — produits lamellés

    (4) Le fabricant de produits lamellés n’est pas tenu de faire effectuer la sélection, l’essai et la vérification conformément au paragraphe (1) à l’égard d’un type de produit si les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dans le cas d’un type de produit dont l’âme ou la plateforme est un panneau de bois composite, les émissions de formaldéhyde provenant de cette âme ou plateforme avant l’incorporation du panneau dans le produit lamellé ne dépassent pas la limite applicable prévue au paragraphe 6(1) ou la limite de corrélation visée au paragraphe 6(2);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le placage est collé à l’âme ou à la plateforme au moyen d’une résine phénol-formaldéhyde ou d’une résine sans formaldéhyde ajouté.

 
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