Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis (DORS/2019-78)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2019-264, art. 15

  • 15 Pour l’application du paragraphe 5(2) du Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis aux fins de la détermination du droit imposé après le 30 avril 2019 en vertu du paragraphe 158.2(1) de la Loi de 2001 sur l’accise sur tout produit du cannabis emballé avant le 1^er mai 2019, les annexes 1 à 12 de ce règlement s’appliquent dans leur version au 30 avril 2019.