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Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

DORS/2017-178

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2017-09-01

Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

C.P. 2017-1127 2017-08-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, ci-après.

Définition

 Pour l’application du Tarif des douanes, pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG s’entend de l’un ou l’autre des pays ou territoires visés à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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