Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » (DORS/2017-178)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »
DORS/2017-178
Enregistrement 2017-09-01
Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »
C.P. 2017-1127 2017-08-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2017, ch. 6, art. 97
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Pour l’application du Tarif des douanes, pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG s’entend de l’un ou l’autre des pays ou territoires visés à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
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