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Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

DORS/2017-178

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2017-09-01

Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

C.P. 2017-1127 2017-08-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, ci-après.

Définition

 Pour l’application du Tarif des douanes, pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG s’entend de l’un ou l’autre des pays ou territoires visés à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

  • Allemagne, y compris l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen
  • Andorre
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre, y compris les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia
  • Croatie
  • Danemark, à l’exclusion des îles Féroé et du Groenland
  • Espagne, y compris Ceuta et Melilla, ainsi que les îles Canaries
  • Estonie
  • Finlande, y compris les îles Åland
  • France, y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), et à l’exclusion de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna
  • Grèce, y compris le mont Athos
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie, y compris les communes de Livigno et Campione d’Italia, et les eaux italiennes du lac de Lugano
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Monaco
  • Pays-Bas, à l’exclusion d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin (partie néerlandaise), de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba
  • Pologne
  • Portugal, y compris les Açores et Madère
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Saint-Marin
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
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