DORS/2017-17820179

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TARIF DES DOUANESRèglement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »C.P.2017-112720178

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, ci-après.aL.C. 2017, ch. 6, art. 97bL.C. 1997, ch. 36Définition

1Pour l’application du Tarif des douanes, pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG s’entend de l’un ou l’autre des pays ou territoires visés à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]

ANNEXE(article 1)Allemagne, y compris l’île d’Helgoland et le territoire de BüsingenAndorreAutricheBelgiqueBulgarieChypre, y compris les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de DhekeliaCroatieDanemark, à l’exclusion des îles Féroé et du GroenlandEspagne, y compris Ceuta et Melilla, ainsi que les îles CanariesEstonieFinlande, y compris les îles ÅlandFrance, y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), et à l’exclusion de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-FutunaGrèce, y compris le mont AthosHongrieIrlandeItalie, y compris les communes de Livigno et Campione d’Italia, et les eaux italiennes du lac de LuganoLettonieLituanieLuxembourgMalteMonacoPays-Bas, à l’exclusion d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin (partie néerlandaise), de Bonaire, de Saint-Eustache et de SabaPolognePortugal, y compris les Açores et MadèreRépublique tchèqueRoumanieSaint-MarinSlovaquieSlovénieSuèdeDORS/2020-287, art. 1