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Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-09-24 Versions antérieures

Réseau d’alimentation en eau potable (suite)

Note marginale :Mesures correctives

 Les mesures correctives ci-après sont prises lorsque l’eau d’un réseau d’alimentation en eau potable n’est pas conforme aux recommandations visées à l’article 5 ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est contaminée :

  • a) la désinfection, la décontamination, la réparation ou le remplacement, selon le cas, du réseau, et la purge de celui-ci, pour veiller à ce que l’eau ne soit pas contaminée avant son utilisation pour l’une des fins visées à l’article 3;

  • b) l’investigation de la cause de la contamination;

  • c) la vérification des autres véhicules de la flotte de l’exploitant pour déterminer si leurs réseaux sont contaminés.

Note marginale :Désinfection et purge

  •  (1) Le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté et purgé :

    • a) à la fréquence indiquée à la colonne 3 de l’annexe, le cas échéant, pour chaque type de véhicule indiqué à la colonne 1, au regard de la fréquence des prélèvements effectués en application de l’article 12;

    • b) avant sa mise en service ou avant sa remise en service si le véhicule n’a pas été exploité au cours d’une saison;

    • c) avant sa remise en service s’il y a eu une activité, telle une réparation ou un nettoyage, susceptible de contaminer l’eau du réseau.

  • Note marginale :Partie du réseau d’alimentation

    (2) Si une partie isolée du réseau est remise en service après une activité, telle une réparation ou un nettoyage, seule cette partie est désinfectée et purgée avant sa remise en service dans le réseau.

Note marginale :Prélèvements d’eau suivant certaines activités

  •  (1) Pour chaque type de véhicule indiqué à la colonne 1 de l’annexe, des prélèvements d’eau sont effectués à tout point de prélèvement indiqué à la colonne 2 une fois que les activités visées à l’alinéa 13a) sont complétées ou que le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté et purgé aux termes de l’alinéa 14(1)b).

  • Note marginale :Analyse

    (2) Une analyse des échantillons prélevés est effectuée pour vérifier que l’eau du réseau n’est pas contaminée.

Contenant d’eau potable

Note marginale :Exigence

  •  (1) Le contenant d’eau potable peut être déplacé facilement par une seule personne.

  • Note marginale :Prévention de la contamination

    (2) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination au moment du chargement, de l’entreposage, du déplacement et de la manipulation d’un contenant d’eau potable à bord d’un véhicule et pour veiller à ce qu’il soit salubre en tout temps.

Distribution de l’eau

Note marginale :Prévention de la contamination

  •  (1) Des mesures telles que l’utilisation de gobelets ou de tasses à usage unique sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau lorsque celle-ci est distribuée dans des gobelets ou des tasses.

  • Note marginale :Contenants de grand format

    (2) Des mesures telles que l’utilisation d’un robinet sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau lorsque celle-ci est distribuée à partir d’un contenant dont la capacité est de 5 L ou plus.

Résultats de l’inspection

Note marginale :Communication

 Le ministre de la Santé communique à l’exploitant les résultats de l’inspection et de l’analyse d’un échantillon d’eau prélevé par un inspecteur pour l’application du présent règlement.

Registres

Note marginale :Prélèvements réguliers

  •  (1) S’agissant de tout prélèvement d’eau régulier effectué en application de l’article 12, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

    • a) le point de prélèvement et l’emplacement du robinet;

    • b) les date et heure du prélèvement;

    • c) les résultats de l’analyse.

  • Note marginale :Désinfections et purges régulières

    (2) S’agissant de toute désinfection et de toute purge régulières effectuées en application de l’alinéa 14(1)a), un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les date et heure de la désinfection et de la purge est tenu.

  • Note marginale :Durée de conservation — prélèvements

    (3) Le registre visé au paragraphe (1) est conservé pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement ou, si les prélèvements sont effectués à bord d’un train à tous les vingt-quatre ou trente-six mois, le registre est conservé jusqu’au prochain prélèvement effectué en application de l’article 12.

  • Note marginale :Durée de conservation — désinfections et purges

    (4) Le registre visé au paragraphe (2) est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la désinfection et la purge prennent fin ou, si les prélèvements sont effectués à bord d’un train à tous les vingt-quatre ou trente-six mois, le registre est conservé pendant les vingt-quatre ou trente-six mois, selon le cas, qui suivent cette date.

Note marginale :Activités relatives à la contamination

  •  (1) Un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les date et heure auxquelles le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté, décontaminé, purgé, réparé ou remplacé aux termes de l’alinéa 13a) ou des alinéas 14(1)b) ou c) est tenu.

  • Note marginale :Prélèvements

    (2) S’agissant de tout prélèvement d’eau effectué en application de l’article 15, le registre contient également les renseignements suivants :

    • a) le point de prélèvement et l’emplacement du robinet;

    • b) les date et heure du prélèvement;

    • c) le type de l’analyse effectuée;

    • d) le type de paramètre visé par l’analyse;

    • e) les résultats de l’analyse.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (3) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont conservés au registre pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle l’activité en cause prend fin, et ceux visés au paragraphe (2) le sont pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement correspondant.

Note marginale :Mesures correctives

  •  (1) S’agissant de toute mesure corrective prise à la suite des résultats d’une inspection pour l’application du présent règlement ou de toute analyse d’un échantillon d’eau prélevé durant cette inspection, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

    • a) le détail de la mesure;

    • b) la date à laquelle la mesure est prise.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la mesure prend fin.

Note marginale :Investigation

  •  (1) S’agissant de l’investigation et de la vérification exigées aux alinéas 13b) et c), un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

    • a) les étapes de l’investigation et de la vérification;

    • b) les résultats obtenus;

    • c) le détail de toute mesure corrective prise;

    • d) la date à laquelle la mesure prend fin.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la mesure prend fin ou, si aucune mesure n’est prise, la date à laquelle les résultats de l’investigation et de la vérification sont connus.

Note marginale :Accessibilité

 Les registres dont la tenue et la conservation sont exigées en application du présent règlement sont facilement accessibles pour examen par un inspecteur dans le cadre de l’application du présent règlement.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Six mois après publication

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

 
Date de modification :