Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bâtiment

bâtiment Tout bateau, navire ou autre moyen de transport par eau. (vessel)

contamination

contamination Présence ou introduction dans l’eau de paramètres chimiques, physiques, radiologiques, ou microbiologiques — pour une raison autre que la désinfection de l’eau, d’un réseau d’alimentation en eau potable ou d’un contenant d’eau potable — en quantité ou en concentration qui rend ou est susceptible de rendre l’eau non potable. (contamination)

contenant d’eau potable

contenant d’eau potable Contenant réutilisable conforme à l’exigence du paragraphe 16(1), à l’exception des bouteilles d’eau préemballée, et utilisé pour de l’eau. (potable water container)

désinfection

désinfection S’agissant de la décontamination, processus ou série de processus chimiques, physiques ou radiologiques visant l’élimination ou l’inactivation des paramètres microbiologiques qui sont des agents pathogènes humains tels les virus, les bactéries et les protozoaires. (disinfection)

exploitant

exploitant Personne qui exploite une entreprise de transport de passagers. (operator)

passager

passager Personne qui voyage à bord d’un véhicule aux termes d’un contrat. Sont exclus de la présente définition :

• a) le capitaine, le pilote ou le conducteur du véhicule;

• b) tout membre du personnel qui travaille à bord du véhicule. (passenger)

réseau d’alimentation en eau potable

réseau d’alimentation en eau potable Équipement, autre qu’un contenant d’eau potable ou une bouteille d’eau préemballée, utilisé à bord d’un véhicule pour manipuler, traiter, entreposer ou distribuer de l’eau destinée à l’une des fins visées à l’article 3. (potable water system)

Portée

Note marginale :Exploitant

• 2 (1) L’exploitant qui est autorisé, par une loi du Canada ou d’un autre État, à transporter au moins vingt-cinq personnes à bord d’un des véhicules ci-après veille au respect des exigences du présent règlement, exception faite de celle visée à l’article 18, s’il fournit, pour l’une des fins visées à l’article 3, de l’eau à bord du véhicule :

  • a) un aéronef;

  • b) un bâtiment utilisé pour le transport interprovincial ou international;

  • c) un autocar utilisé pour le transport interprovincial ou international;

  • d) un train utilisé pour le transport interprovincial ou international ou utilisé sur un chemin de fer déclaré être un ouvrage à l’avantage général du Canada.

• Note marginale :Véhicules exclus

  (2) Malgré le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas aux véhicules suivants :

  • a) ceux qui servent aux transports en commun urbains;

  • b) ceux qui ont un point de départ et un point de destination à l’étranger et qui transitent par le Canada sans y faire escale;

  • c) ceux qui sont des bâtiments qui ont un point de départ et un point de destination situés dans la même province et qui transitent par une autre province ou un autre État sans y faire escale.

• Note marginale :Non-application

  (3) L’article 12, l’alinéa 13c) et les articles 19 et 22 ne s’appliquent pas à l’exploitant étranger à l’égard d’un véhicule qui, pendant que celui-ci se trouve au Canada, n’y fait escale qu’une seule fois.

Note marginale :Fins

3 Le présent règlement s’applique à l’eau destinée à une ou plusieurs des fins suivantes :

• a) la consommation par les passagers, le lavage des mains et l’hygiène buccale de ceux-ci;

• b) la préparation de leurs aliments, notamment le nettoyage des surfaces servant à celle-ci et le lavage des ustensiles — y compris les articles de cuisine, la vaisselle ou tout autre article servant à manipuler, à préparer, à entreposer, à transporter ou à consommer des aliments, de la glace ou de l’eau potable — ainsi que le lavage des mains des personnes qui préparent ou manipulent les aliments, la glace ou l’eau potable pour le compte de l’exploitant;

• c) lorsqu’elle est sous forme de glace, le refroidissement par contact de leurs aliments ou l’ajout à leurs boissons.

Eau potable

Note marginale :Distribution

• 4 (1) L’eau fournie pour l’une des fins visées à l’article 3 est potable et en quantité suffisante compte tenu du nombre de passagers.

• Note marginale :Moyens

  (2) L’eau est fournie au moyen, selon le cas :

  • a) d’un réseau d’alimentation en eau potable conforme aux exigences du présent règlement;

  • b) d’un contenant d’eau potable conforme aux exigences du présent règlement;

  • c) d’une bouteille dans laquelle elle a été préemballée.

5 L’eau fournie au moyen d’un réseau d’eau potable ou d’un contenant d’eau potable doit avoir une concentration maximale acceptable de l’Escherichia coli (ci-après E. coli) non détectable par 100 ml.

Note marginale :Eau non contaminée

6 Des mesures sont prises pour veiller à ce que l’eau qui sera fournie au moyen d’un réseau d’alimentation en eau potable ou d’un contenant d’eau potable ne soit pas contaminée au moment où elle est recueillie au point d’approvisionnement.

Note marginale :Eau contaminée recueillie

• 7 (1) L’article 6 ne s’applique pas à l’eau contaminée recueillie à bord d’un bâtiment en mouvement si elle est décontaminée :

  • a) s’agissant de l’eau de mer, par osmose inverse ou par distillation, ou les deux, et, au besoin, par tout autre procédé de décontamination;

  • b) s’agissant de l’eau douce, par filtration et par désinfection.

• Note marginale :Eau non visée

  (2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit de recueillir à bord d’un bâtiment de l’eau provenant des eaux d’une zone portuaire ou d’un port.

Glace

Note marginale :Glace fabriquée à bord

8 L’eau servant à fabriquer la glace à bord d’un véhicule est conforme aux exigences prévues aux articles 4 à 7.

Note marginale :Approvisionnement en glace

9 La glace qui n’est pas fabriquée à bord d’un véhicule peut être utilisée si des mesures sont prises pour veiller à ce qu’elle ne soit pas contaminée au moment de l’approvisionnement.

Note marginale :Glace fabriquée ou chargée à bord

• 10 (1) La glace fabriquée ou chargée à bord d’un véhicule est conforme aux recommandations visées à l’article 5.

• Note marginale :Chargement, déplacement et entreposage

  (2) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination de la glace au moment du chargement, du déplacement ou de l’entreposage de celle-ci à bord du véhicule.

• Note marginale :Manipulation

  (3) Des mesures telles que l’utilisation d’une cuillère ou d’une pince à glace sont prises pour prévenir les risques de contamination de la glace au moment de la manipulation.

Réseau d’alimentation en eau potable

Note marginale :Exigences générales

• 11 (1) Le réseau d’alimentation en eau potable est conçu, construit et exploité de manière à prévenir les risques de contamination par l’application de mesures visant :

  • a) à le protéger pendant que l’eau est recueillie;

  • b) à prévenir les refoulements;

  • c) à protéger les raccords de remplissage et les raccordements croisés;

  • d) à le protéger contre toute altération.

• Note marginale :Identification

  (2) Les composants du réseau sont facilement identifiables afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et ceux d’autres réseaux, et les réservoirs ainsi que les raccords de remplissage sont identifiés au moyen d’étiquettes facilement visibles et lisibles.

Note marginale :Prélèvements réguliers

• 12 (1) Pour chaque type de véhicule indiqué à la colonne 1 de l’annexe, des prélèvements d’eau sont effectués à tout point de prélèvement indiqué à la colonne 2 de l’annexe, à une fréquence indiquée à la colonne 3.

• Note marginale :Analyse

  (2) Pour vérifier que l’eau est exempte d’E. coli, une analyse des échantillons prélevés est effectuée en conformité avec l’une des méthodes d’analyse de l’eau potable indiquées dans la partie 9000 du document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater et publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation, avec ses modifications successives.

Note marginale :Mesures correctives

13 Les mesures correctives ci-après sont prises lorsque l’eau d’un réseau d’alimentation en eau potable n’est pas conforme aux recommandations visées à l’article 5 ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est contaminée :

• a) la désinfection, la décontamination, la réparation ou le remplacement, selon le cas, du réseau, et la purge de celui-ci, pour veiller à ce que l’eau ne soit pas contaminée avant son utilisation pour l’une des fins visées à l’article 3;

• b) l’investigation de la cause de la contamination;

• c) la vérification des autres véhicules de la flotte de l’exploitant pour déterminer si leurs réseaux sont contaminés.

Note marginale :Désinfection et purge

• 14 (1) Le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté et purgé :

  • a) à la fréquence indiquée à la colonne 3 de l’annexe, le cas échéant, pour chaque type de véhicule indiqué à la colonne 1, au regard de la fréquence des prélèvements effectués en application de l’article 12;

  • b) avant sa mise en service ou avant sa remise en service si le véhicule n’a pas été exploité au cours d’une saison;

  • c) avant sa remise en service s’il y a eu une activité, telle une réparation ou un nettoyage, susceptible de contaminer l’eau du réseau.

• Note marginale :Partie du réseau d’alimentation

  (2) Si une partie isolée du réseau est remise en service après une activité, telle une réparation ou un nettoyage, seule cette partie est désinfectée et purgée avant sa remise en service dans le réseau.

Note marginale :Prélèvements d’eau suivant certaines activités

• 15 (1) Pour chaque type de véhicule indiqué à la colonne 1 de l’annexe, des prélèvements d’eau sont effectués à tout point de prélèvement indiqué à la colonne 2 une fois que les activités visées à l’alinéa 13a) sont complétées ou que le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté et purgé aux termes de l’alinéa 14(1)b).

• Note marginale :Analyse

  (2) Une analyse des échantillons prélevés est effectuée pour vérifier que l’eau du réseau n’est pas contaminée.

Contenant d’eau potable

Note marginale :Exigence

• 16 (1) Le contenant d’eau potable peut être déplacé facilement par une seule personne.

• Note marginale :Prévention de la contamination

  (2) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination au moment du chargement, de l’entreposage, du déplacement et de la manipulation d’un contenant d’eau potable à bord d’un véhicule et pour veiller à ce qu’il soit salubre en tout temps.

Distribution de l’eau

Note marginale :Prévention de la contamination

• 17 (1) Des mesures telles que l’utilisation de gobelets ou de tasses à usage unique sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau lorsque celle-ci est distribuée dans des gobelets ou des tasses.

• Note marginale :Contenants de grand format

  (2) Des mesures telles que l’utilisation d’un robinet sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau lorsque celle-ci est distribuée à partir d’un contenant dont la capacité est de 5 L ou plus.

Résultats de l’inspection

Note marginale :Communication

18 Le ministre de la Santé communique à l’exploitant les résultats de l’inspection et de l’analyse d’un échantillon d’eau prélevé par un inspecteur pour l’application du présent règlement.

Registres

Note marginale :Prélèvements réguliers

• 19 (1) S’agissant de tout prélèvement d’eau régulier effectué en application de l’article 12, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

  • a) le point de prélèvement et l’emplacement du robinet;

  • b) les date et heure du prélèvement;

  • c) les résultats de l’analyse.

• Note marginale :Désinfections et purges régulières

  (2) S’agissant de toute désinfection et de toute purge régulières effectuées en application de l’alinéa 14(1)a), un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les date et heure de la désinfection et de la purge est tenu.

• Note marginale :Durée de conservation — prélèvements

  (3) Le registre visé au paragraphe (1) est conservé pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement ou, si les prélèvements sont effectués à bord d’un train à tous les vingt-quatre ou trente-six mois, le registre est conservé jusqu’au prochain prélèvement effectué en application de l’article 12.

• Note marginale :Durée de conservation — désinfections et purges

  (4) Le registre visé au paragraphe (2) est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la désinfection et la purge prennent fin ou, si les prélèvements sont effectués à bord d’un train à tous les vingt-quatre ou trente-six mois, le registre est conservé pendant les vingt-quatre ou trente-six mois, selon le cas, qui suivent cette date.

Note marginale :Activités relatives à la contamination

• 20 (1) Un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les date et heure auxquelles le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté, décontaminé, purgé, réparé ou remplacé aux termes de l’alinéa 13a) ou des alinéas 14(1)b) ou c) est tenu.

• Note marginale :Prélèvements

  (2) S’agissant de tout prélèvement d’eau effectué en application de l’article 15, le registre contient également les renseignements suivants :

  • a) le point de prélèvement et l’emplacement du robinet;

  • b) les date et heure du prélèvement;

  • c) le type de l’analyse effectuée;

  • d) le type de paramètre visé par l’analyse;

  • e) les résultats de l’analyse.

• Note marginale :Durée de conservation

  (3) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont conservés au registre pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle l’activité en cause prend fin, et ceux visés au paragraphe (2) le sont pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement correspondant.

Note marginale :Mesures correctives

• 21 (1) S’agissant de toute mesure corrective prise à la suite des résultats d’une inspection pour l’application du présent règlement ou de toute analyse d’un échantillon d’eau prélevé durant cette inspection, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

  • a) le détail de la mesure;

  • b) la date à laquelle la mesure est prise.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la mesure prend fin.

Note marginale :Investigation

• 22 (1) S’agissant de l’investigation et de la vérification exigées aux alinéas 13b) et c), un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

  • a) les étapes de l’investigation et de la vérification;

  • b) les résultats obtenus;

  • c) le détail de toute mesure corrective prise;

  • d) la date à laquelle la mesure prend fin.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la mesure prend fin ou, si aucune mesure n’est prise, la date à laquelle les résultats de l’investigation et de la vérification sont connus.

Note marginale :Accessibilité

23 Les registres dont la tenue et la conservation sont exigées en application du présent règlement sont facilement accessibles pour examen par un inspecteur dans le cadre de l’application du présent règlement.

Abrogation

24 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Six mois après publication

Note de bas de page ^*25 Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 24 septembre 2016.]