Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

ANNEXE 4(paragraphes 57(3), 59(1), 65.08(3) et 65.1(1))Renseignements exigés dans la demande de cession d’allocation de consommation de HCFC ou de HFC et dans l’avis de renonciation à une telle allocation

  • 1 Demande de cession d’une allocation de consommation :

    • a) renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :

      • (i) leurs nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des personnes autorisées à agir pour leur compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui leur a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant la cession :

      • (i) la fraction de l’allocation de consommation inutilisée qui sera cédée,

      • (ii) la quantité de HCFC ou de HFC qui sera cédée.

  • 2 Avis de renonciation à une allocation de consommation :

    • a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone du renonçant et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • b) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de la personne autorisée à agir pour son compte et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • c) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui a été attribué au renonçant par le ministre du Revenu national.

  • DORS/2017-216, art. 17 à 19
 

Date de modification :