Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (DORS/2015-13)

Disposition générale

Note marginale :Date d’application de certains articles

1 La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page ² est fixée au 1^er juin 2018.

• Retour à la référence de la note de bas de page ²L.C. 2014, ch. 20

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2 Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page ¹ sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Décret en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5.]

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2014, ch. 20