DORS/2015-1320151

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LOI N^O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014C.P.2015-3620151

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Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.aL.C. 2014, ch. 20Disposition générale

Date d’application de certains articles1La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 20142 est fixée au 1^er juin 2018.2L.C. 2014, ch. 20DORS/2017-92, art. 1

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur*2Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 20141 sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Décret en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5.]1L.C. 2014, ch. 20