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Règlements codifiés
DORS
/2015-13 - Table des matières
Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n
o
1 sur le plan d’action économique de 2014 (DORS/2015-13)
Texte complet des versions antérieures
Du 2017-05-19 au 2025-10-28
Du 2015-02-11 au 2017-05-18
Du 2015-01-30 au 2015-02-10
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Date de modification :
2025-11-10
