Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (DORS/2014-233)

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Dispositions désignées

Note marginale :Textes désignés

• 2 (1) Les dispositions de la Loi ou de ses règlements qui figurent à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 sont désignées comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi.

• Note marginale :Montants maximaux — personnes physiques

  (2) Le montant indiqué à la colonne 2 d’une partie de l’annexe 1 représente le montant maximal de la sanction qui est à payer par une personne physique à l’égard d’une contravention au texte désigné indiqué à la colonne 1.

• Note marginale :Montants maximaux — personnes morales

  (3) Le montant indiqué à la colonne 3 d’une partie de l’annexe 1 représente le montant maximal de la sanction qui est à payer par une personne morale à l’égard d’une contravention au texte désigné indiqué à la colonne 1.

Note marginale :Désignation — arrêtés, règles et injonctions ministérielles

• 3 (1) Sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi les textes suivants :

  • a) les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1) de la Loi;

  • b) les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la Loi;

  • b.1) les arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi;

  • c) les injonctions ministérielles délivrées en vertu de l’article 33 de la Loi;

  • d) les arrêtés pris en vertu de l’article 36 de la Loi.

• Note marginale :Montants maximaux

  (2) Le montant maximal de la sanction qui est à payer à l’égard d’une contravention visée aux alinéas (1)a) ou b) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 125 000 $ dans le cas d’une personne morale.

• Note marginale :Montants maximaux

  (3) Le montant maximal de la sanction qui est à payer à l’égard d’une contravention visée aux alinéas (1)b.1), c) ou d) est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Forme fixée par règlement — certificat d’agent de l’autorité

Note marginale :Certificat d’agent de l’autorité

4 Le certificat qui est visé au paragraphe 40.11(2) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 2.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2015

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2015.