Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (DORS/2011-119)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

conseiller juridique

conseiller juridique Personne membre du barreau d’une province ou d’un territoire. (legal counsel)

déposer

déposer Déposer auprès du greffier. (file)

greffier

greffier S’entend du greffier visée au paragraphe 10(2) de la Loi. (registrar)

papier format lettre

papier format lettre S’entend d’un papier de format 21,5 cm x 28 cm (8 ½ po x 11 po). (letter size paper)

Loi

Loi La Loi sur le Tribunal des revendications particulières. (Act)

président

président Juge de juridiction supérieure nommé, en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi, à titre de président. (Chairperson)

représentant

représentant S’entend du conseiller juridique ou du représentant autorisé en vertu du paragraphe 7(2), de toute partie, première nation ou personne. (representative)

PARTIE 1Règles générales

Général

Note marginale :Principe général

2 Les règles sont interprétées et appliquées de façon à permet un règlement juste, rapide et économique de la revendication particulière, tout en tenant compte de la diversité culturelle et de l’unicité de celle-ci.

Note marginale :Ordonnance

3 Le Tribunal peut rendre toute ordonnance qui permet un règlement juste, rapide ou plus économique de la revendication particulière.

Note marginale :Modifier, varier ou exempter de l’observation des règles

• 4 (1) Le Tribunal peut exempter une partie de l’observation des règles ou, modifier ou varier les règles, lorsqu’il considère que cela permettra un règlement juste, rapide ou plus économique de la revendication particulière.

• Note marginale :Directive – problèmes technologiques

  (2) Si un document doit être déposé ou signifié par courriel mais que des problèmes technologiques empêchent sa transmission, le Tribunal peut donner les directives qu’il estime indiquées dans les circonstances.

Note marginale :Questions non prévues

5 Le Tribunal peut compléter toute question de procédure par analogie avec les Règles des Cours fédérales.

Calcul des délais

Note marginale :Loi d’interprétation

6 Le calcul des délais prévus par les présentes règles, ou fixés par ordonnance du Tribunal, est régi par les articles 26 à 29 de la Loi d’interprétation; toutefois, le samedi est aussi considéré comme un jour férié.

Représentation

Note marginale :Représentation par avocat

• 7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), toute partie, première nation ou personne est représentée à l’instance par un conseiller juridique.

• Note marginale :Exception pour une première nation

  (2) Le Tribunal peut, s’il existe des circonstances particulières, autoriser un revendicateur ou une autre première nation à être représenté par quelqu’un qui n’est pas un conseiller juridique.

• Note marginale :Exception pour une personne

  (3) Une personne physique n’a pas l’obligation d’être représentée par un conseiller juridique à l’instance.

Note marginale :Avis de non représentation

8 Une personne cesse d’être un représentant en vertu des présentes règles lorsqu’elle le signifie à chaque partie dans un avis écrit.

Ordonnances et étapes de l’audience

Note marginale :Rôle du Tribunal

9 Le président peut établir le rôle du Tribunal sans tenir compte de l’ordre dans lequel les revendications particulières ont été déposées.

Note marginale :Étapes distinctes

10 Si le bien-fondé d’une revendication particulière et l’indemnité afférente sont en litige, le président peut ordonner que l’audition de ses questions se déroule en étapes distinctes.

Ajournements

Note marginale :Ajournement

11 La partie qui désire ajourner l’instance, en tout ou en partie, doit en faire la demande.

Accord et engagement

Note marginale :Par écrit

12 Tout accord ou engagement intervenu entre les parties est fait par écrit.

PARTIE 2Dépôt des documents

Général

Note marginale :Dépôt au greffe

13 Pour chaque revendication particulière, le greffier constitue et maintient un dossier qui contient la version papier de la déclaration de revendication, de la réponse et de toute demande déposée à l’égard de la revendication.

Note marginale :Liste des documents

14 Les documents déposés sont accompagnés d’une liste qui les identifie et donne une brève description de chacun d’eux.

Note marginale :Dépôt après 17 heures

15 Un document déposé par courriel après 17 heures, heure d’Ottawa, est réputé avoir été transmis le jour ouvrable suivant.

Note marginale :Document réputé être l’original

16 Un document déposé par courriel ou par télécopieur est réputé être l’original.

Dépôt électronique

Note marginale :Manières

• 17 (1) Sous réserve de la règle 18, les parties et les intervenants déposent leur document par courriel.

• Note marginale :Format

  (2) Le document est déposé en format PDF (format de document portable) ou sous tout autre format électronique qui permet sa conversion pour son impression sur du papier format lettre.

• Note marginale :Déclaration sous serment

  (3) Lorsqu’une déclaration sous serment est déposée par courriel, la personne qui en fait le dépôt conserve l’original et doit être en mesure de le produire sur demande du Tribunal.

• Note marginale :Horodatation

  (4) Le greffier appose un timbre avec l’heure et la date sur chaque document.

Dépôt alternatif

Note marginale :Autorisation

18 Le Tribunal peut autoriser le dépôt d’un document par télécopieur ou en version papier si cela s’avère juste, rapide ou économique dans les circonstances.

Note marginale :Format

• 19 (1) Un document déposé par télécopieur ou sur support papier est imprimé sur du papier format lettre. Toutefois, si le document est déposé en version papier et ne peut pas être imprimé dans ce format, il peut être déposé dans son format existant.

• Note marginale :Pages numérotées

  (2) Les pages d’un document déposé en format papier ou par télécopieur doivent être numérotées consécutivement.

Note marginale :Page couverture de la télécopie

20 Un document déposé par télécopieur est accompagné d’une page couverture qui comprend les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui le dépose;

• b) les date et heure de la transmission;

• c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

• d) les nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

PARTIE 3Signification des documents

Général

Note marginale :Manières

21 Un document est signifié à personne, par courriel, par télécopieur ou par courrier enregistré.

Note marginale :Prise d’effet de la signification

• 22 (1) Un document est signifié lorsqu’il est remis :

  • a) dans le cas d’une partie, au représentant de celle-ci;

  • b) dans le cas d’un intervenant, au représentant ou à l’intervenant lui-même si ce dernier n’est pas représenté.

• Note marginale :Signification après 17 heures

  (2) Toutefois, un document signifié par courriel ou par télécopieur après 17 heures, heure local du destinataire, est réputé avoir été transmis le jour ouvrable suivant.

Signification par télécopieur

Note marginale :Format

23 Le document signifié par télécopieur doit être imprimé sur du papier format lettre.

Note marginale :Limites

24 Les documents de plus de 50 pages ne peuvent pas être signifiés par télécopieur sans le consentement préalable du destinataire.

Note marginale :Page couverture

25 Le document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture qui comprend les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui signifie le document;

• b) les date et heure de la transmission;

• c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

• d) les nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

Signification par courriel

Note marginale :Format

26 Un document peut être signifié par courriel en format PDF (format de document portable) ou sous tout autre format électronique qui permet sa conversion pour son impression sur du papier format lettre.

Note marginale :Page couverture

27 Un document signifié par courriel est accompagné d’un message électronique comportant les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui signifie le document;

• b) une description du document signifié;

• c) les date et heure de la transmission;

• d) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

Preuve de signification

Note marginale :Format

• 28 (1) La preuve de la signification d’un document se fait de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • a) le dépôt d’un affidavit de signification;

  • b) l’admission de la signification par la partie destinataire.

• Note marginale :Accusé de réception

  (2) L’affidavit attestant qu’un document a été signifié par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé inclut le reçu confirmant que le document a été transmis avec succès au destinataire.

PARTIE 4Demandes

Général

Note marginale :Application

29 La présente partie s’applique à toute demande visée à la Loi, aux présentes règles ou présentée au Tribunal par une partie pour la résolution de toute question liée à la procédure ou à la preuve.

Note marginale :Autorisation

30 À moins d’être prévue par la Loi, le paragraphe 60(2) ou la partie 11, toute demande fait l’objet d’une autorisation du Tribunal avant d’être présentée.

Note marginale :Format

31 La demande est faite par écrit à moins que le Tribunal autorise qu’elle soit faite oralement.

Note marginale :Membre du Tribunal qui préside

• 32 (1) Une demande ou une demande d’autorisation est entendue par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) le membre du Tribunal qui préside la conférence de gestion d’instance si la demande doit être entendue avant la date fixée pour la conférence préparatoire;

  • b) le membre du Tribunal qui préside à l’audience si la demande doit être entendue à la date de la conférence préparatoire ou après celle-ci.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, si le membre du Tribunal qui doit entendre la demande n’est pas disponible, celle-ci peut être entendue par un autre membre.