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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (DORS/2010-117)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

PARTIE 3.5Règles transitoires applicables à l’Île-du-Prince-Édouard — modification de taux de 2016 (suite)

Note marginale :Adaptation — remboursement aux entités de gestion

 Pour le calcul du montant de remboursement de pension provincial de la période de demande (au sens de ces termes au paragraphe 261.01(1) de la Loi) d’une entité de gestion qui comprend le 1er octobre 2016, l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de montant de remboursement de pension provincial à ce paragraphe est adapté de la façon ci-après si la province participante visée à cet alinéa est l’Île-du-Prince-Édouard :

C
le taux obtenu par la formule suivante :

9 % + (1 % × C1/C2)

où :

C1
représente le nombre de jours de la période de demande qui sont postérieurs à septembre 2016,
C2
le nombre de jours de la période de demande,
  • DORS/2016-212, art. 2

PARTIE 4Abrogation

 [Abrogation]

PARTIE 5Application

 Les articles 1 et 34 s’appliquent à compter du 26 mars 2009. Toutefois, la définition de voyage continu à l’article 1 s’applique à compter du 26 février 2010.

 Les parties 1 et 4 s’appliquent aux fournitures effectuées :

  • a) après avril 2010;

  • b) après le 25 février 2010 et avant le 1er mai 2010, sauf si une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée avant mai 2010.

 L’article 35 s’applique aux conventions modifiées ou résiliées après le 25 mars 2009 ainsi qu’aux nouvelles conventions conclues après cette date.

 L’article 36 s’applique aux conventions modifiées ou résiliées après le 5 avril 2010 ainsi qu’aux nouvelles conventions conclues après cette date.

 L’article 37 s’applique aux opérations effectuées après le 25 mars 2009.

 La partie 3 est réputée être entrée en vigueur le 15 octobre 2009.

 
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