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Règlement sur le partage des prestations de pension des juges (DORS/2008-252)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

Demandes de partage des prestations de pension (suite)

Note marginale :Choix d’attendre le droit à une pension

  •  (1) L’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge fait le choix prévu au paragraphe 52.14(4) de la Loi en envoyant à l’administrateur des pensions un avis selon lequel il choisit de recevoir, au lieu de la part des prestations de pension du juge prévue aux paragraphes 52.14(3) ou (3.1) de la Loi, au moment défini au paragraphe 52.14(4), une part de la pension visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Délai d’envoi de l’avis

    (2) Il envoie l’avis au plus tard le trentième jour après l’envoi de l’avis du partage des prestations de pension visé au paragraphe 52.14(9) de la Loi.

  • Note marginale :Annulation du choix

    (3) Il peut, dans le même délai et de la même manière, annuler le choix.

  • Note marginale :Avis au juge

    (4) L’administrateur des pensions avise le juge du choix et de l’annulation.

Note marginale :Retrait de la demande

 La demande est retirée par avis envoyé à l’administrateur des pensions au plus tard le trentième jour après l’envoi de l’avis du partage des prestations de pension visé au paragraphe 52.14(9) de la Loi.

Communication de renseignements

Communication de renseignements à l’époux, à l’ex-époux, au conjoint de fait ou à l’ancien conjoint de fait

Note marginale :Destinataire de la demande de renseignements

  •  (1) La demande de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait d’un juge, visée à l’article 52.21 de la Loi, en vue d’obtenir des renseignements au sujet des prestations dues au juge ou à son égard ou susceptibles de le devenir est faite à l’administrateur des pensions.

  • Note marginale :Documents exigés

    (2) Elle est accompagnée des documents suivants :

    • a) s’il y a une ordonnance ou un accord, ce document ou une copie certifiée conforme de celui-ci et, si la procédure d’appel ou de révision visée à l’alinéa 52.12(2)c) de la Loi a été engagée relativement à la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité, une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3);

    • b) si l’ordonnance ou l’accord ne précise pas la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité ou s’il n’y a pas d’ordonnance ou d’accord , une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3).

  • Note marginale :Teneur de la déclaration solennelle

    (3) La déclaration solennelle précise les dates auxquelles le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont commencé à cohabiter et cessé de cohabiter ou, s’ils n’ont pas cessé de cohabiter, l’intention de l’époux ou du conjoint de fait de cesser de cohabiter.

Note marginale :Renseignements à fournir

  •  (1) Les renseignements que le ministre fournit en réponse à la demande sont les suivants :

    • a) la date d’établissement des renseignements;

    • b) selon le cas :

      • (i) la date à laquelle le juge se verrait accorder ou verser une pension au titre des paragraphes 42(1) ou (1.1) de la Loi s’il cessait d’exercer ses fonctions,

      • (ii) celle à laquelle il se serait vu accorder ou verser une pension au titre des alinéas 42(1)a), b) ou c) ou 42(1.1)a) de la Loi s’il avait cessé d’exercer ses fonctions et ne s’était pas vu accorder une pension, plus tôt, au titre de l’alinéa 42(1.1)b) de la Loi,

      • (iii) celle à laquelle il s’est vu accorder ou verser une pension au titre des paragraphes 42(1) ou (1.1) ou de l’article 43.1 de la Loi;

    • c) la période visée par le partage;

    • d) dans le cas où, à la date d’établissement des renseignements, le juge ne se verrait pas accorder ou verser une pension s’il cessait d’exercer ses fonctions ou dans celui où, à la date d’évaluation établie conformément à l’article 19, il ne se serait pas vu accorder ou verser une pension s’il avait cessé d’exercer ses fonctions, le montant des cotisations qu’il a versées conformément à l’article 50 de la Loi pendant la période visée par le partage, ainsi que les intérêts afférents calculés conformément au paragraphe 51(4) de la Loi;

    • e) une estimation du montant de la pension que le juge se verrait accorder ou verser s’il cessait d’exercer ses fonctions le dernier jour de la période visée par le partage ou qu’il se serait vu accorder ou verser s’il avait cessé d’exercer ses fonctions à la date d’évaluation établie conformément à l’article 19;

    • f) une estimation de la part des prestations de pension qui serait calculée conformément au paragraphe 52.14(1) de la Loi à la date d’évaluation établie conformément à l’article 19.

  • Note marginale :Période pendant laquelle les intéressés ont cohabité

    (2) Pour l’établissement de la période visée par le partage mentionnée à l’alinéa (1)c), s’il n’y a pas eu approbation d’un partage des prestations de pension entre les intéressés par le ministre, la période pendant laquelle les intéressés ont cohabité commence et se termine, à défaut de précision dans une ordonnance ou un accord, aux dates précisées dans la déclaration solennelle visée au paragraphe 13(3); si le juge et son époux, ex-époux ou conjoint de fait n’ont pas cessé de cohabiter, elle se termine le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel la demande est faite.

  • Note marginale :Approbation d’un partage des prestations de pension

    (3) S’il y a eu approbation d’un partage des prestations de pension entre les intéressés par le ministre, la période pendant laquelle les intéressés ont cohabité correspond à celle qui a été déterminée en vue du partage.

  • DORS/2019-103, art. 6

Note marginale :Cas de refus

 Le ministre peut refuser la demande de renseignements s’il a, dans les douze mois précédents, donné suite à une demande semblable émanant de la même personne sauf si, depuis cette demande, selon le cas :

  • a) le juge et cette personne ont cessé de cohabiter;

  • b) le juge ou cette personne a engagé une procédure de séparation, de divorce ou d’annulation du mariage;

  • c) le juge et cette personne ont conclu un accord ou ont obtenu une ordonnance;

  • d) les années de service à titre de juge comprises dans la période visée par le partage ont été révisées.

Erreur d’un fonctionnaire ou renseignements erronés

Note marginale :Avis d’erreur — intéressé ou conjoint de fait

  •  (1) Si le juge, l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait croit qu’il y a eu erreur de la part d’un fonctionnaire ou que des renseignements erronés lui ont été fournis dans le cadre de l’application du présent règlement ou des articles 52.1 à 52.21 de la Loi, et que l’erreur ou les renseignements erronés peuvent vraisemblablement avoir une incidence sur ses droits au titre de la Loi, il peut en aviser l’administrateur des pensions.

  • Note marginale :Avis d’erreur — administrateur des pensions

    (2) Si l’administrateur des pensions convient — ou se rend compte — qu’il y a eu erreur de la part d’un fonctionnaire ou que des renseignements erronés ont été fournis dans le cadre de l’application du présent règlement ou des articles 52.1 à 52.21 de la Loi, et si l’erreur ou les renseignements erronés peuvent vraisemblablement avoir une incidence sur les droits du juge, de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait au titre de la Loi, il avise sans délai les personnes suivantes :

    • a) l’auteur de toute demande de renseignements faite au titre de l’article 52.21 de la Loi;

    • b) s’il y a eu demande, les intéressés.

  • Note marginale :Correction

    (3) L’avis de l’administrateur des pensions renferme les renseignements corrigés; s’il y a déjà eu envoi de l’avis du partage des prestations de pension visé au paragraphe 52.14(9) de la Loi mais non attribution d’une part des prestations de pension au titre du paragraphe 52.15(1) de la Loi, il est de plus accompagné d’un avis révisé du partage.

  • Note marginale :Attribution reportée

    (4) Il ne peut y avoir attribution d’une part des prestations de pension au titre du paragraphe 52.15(1) de la Loi après l’envoi de l’avis révisé du partage et avant l’expiration du délai prévu à l’article 17.

Note marginale :Retrait de la demande ou annulation du choix

 Dans les trente jours suivant la date d’envoi de l’avis révisé du partage des prestations de pension :

  • a) le demandeur peut retirer la demande par avis envoyé à l’administrateur des pensions;

  • b) l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, par avis envoyé à l’administrateur des pensions, annuler le choix qu’il a fait au titre du paragraphe 52.14(4) de la Loi avant la réception de l’avis révisé ou faire le choix au titre de ce paragraphe.

Évaluation de la part des prestations de pension à attribuer à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait

Note marginale :Date d’attribution de la part des prestations de pension

 Dès qu’il a reçu tous les documents et renseignements nécessaires, l’administrateur des pensions fixe la date d’attribution de la part des prestations de pension à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait à celle où, au plus tôt, il sera en pratique possible d’effectuer l’attribution.

 
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