Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-59)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures
ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignés
Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
- DORS/2015-118, art. 1
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