DORS/2005-5920053

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LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralC.P.2005-37820053

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Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publiquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci après.aL.C. 2003, ch. 22Désignation

1Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.2017, ch. 9, art. 58

Entrée en vigueur

2Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2005.

ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignésAgence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyDORS/2015-118, art. 1DISPOSITIONS CONNEXES — 2017, ch. 9, par. 58(3)

Autres mentions58(3)Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.