Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-59)
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Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
DORS/2005-59
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2005-03-22
Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
C.P. 2005-378 2005-03-22
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22
Désignation
1 Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 2017, ch. 9, art. 58
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2005.
ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignés
Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
- DORS/2015-118, art. 1
DISPOSITIONS CONNEXES
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