Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-59)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

DORS/2005-59

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-03-22

Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

C.P. 2005-378 2005-03-22

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci après.

1 Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

2 Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2005.

— 2017, ch. 9, par. 58(3)
- Autres mentions
  - 58 (3) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.