Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2017-06-18 :
1 Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
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