Règlement de drawback sur les marchandises importées et exportées (C.R.C., ch. 489)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de drawback sur les marchandises importées et exportées.

Interprétation

2 Dans le présent règlement, Ministre désigne le ministre du Revenu national.

Dispositions générales

3 Sous réserve du présent règlement, le Ministre autorise le paiement à l’exportateur ou à l’importateur d’un drawback de 99 pour cent des droits de douane et des taxes d’accise payés sur des marchandises importées qui sont exportées et

• a) qui n’ont pas été utilisées au Canada à une fin quelconque, sauf exclusivement à la mise au point ou à la production de marchandises qui doivent être exportées;

• b) qui n’ont pas été utilisées comme outillage d’usine; et

• c) qui n’ont pas été endommagées avant une telle exportation.

4 Une demande de drawback doit

• a) être présentée en la forme que peut prescrire le Ministre;

• b) accompagnée de

  • (i) renonciations émanant de toute personne, sauf le demandeur, qui, en vertu du présent règlement, aurait le droit de demander un drawback, et

  • (ii) toute autre preuve d’admissibilité au drawback jugée satisfaisante par le Ministre; et

• c) présentée à un bureau de douane dans les deux ans qui suivent la date d’exportation indiquée sur chaque déclaration d’exportation mentionnée dans la demande.

5 Aucun paiement n’est fait à l’égard d’une demande de drawback, à moins que les droits de douane et les taxes d’accise sur les marchandises qui font l’objet de la demande mentionnée à l’article 4 n’aient été payés pendant la période de trois ans ayant précédé immédiatement la date d’exportation des marchandises importées et qu’ils n’aient pas été remboursés.