Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (C.R.C., ch. 1609)

6 Un permis expire à la date qu’il indique ou, à défaut, le 31 décembre de l’année de sa délivrance.

• 7 (1) Le ministre peut suspendre un permis pour l’un des motifs suivants :

  • a) la suspension est nécessaire à la conservation ou à la protection des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages;

  • b) le titulaire n’a pas respecté l’une des conditions du permis.

• (2) Le permis est suspendu jusqu’à la date à laquelle le ministre avise le titulaire que la suspension est levée.

• (3) Le ministre lève la suspension lorsque le motif de suspension n’existe plus ou lorsque le titulaire a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation sur laquelle la suspension était fondée.

8 Le ministre peut annuler le permis pour l’un des motifs suivants :

• a) l’annulation est nécessaire à la conservation ou à la protection des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages;

• b) il existe un motif de suspension aux termes du paragraphe 7(1) et le permis a déjà été suspendu au moins deux fois;

• c) le permis est suspendu depuis au moins six mois;

• d) le titulaire a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

• 8.1 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente à un demandeur choisi par tirage au sort, sous réserve des conditions suivantes :

  • a) la demande de permis pour une année est présentée au ministre au cours de la période commençant le 15 février et se terminant le 30 avril de cette année;

  • b) le demandeur est un résident du Canada;

  • c) une seule demande est reçue par demandeur pour chaque période visée à l’alinéa a);

  • d) la demande remplie est accompagnée du paiement du droit d’inscription non remboursable, prévu à l’article 1 de l’annexe III.

• (2) La période de validité du permis, ainsi que le nom des invités du titulaire, le cas échéant, figure sur le permis.

• (3) Le titulaire d’un permis se conforme aux conditions suivantes :

  • a) à la réception du permis, le titulaire et ses invités le signent, et le titulaire paye le droit applicable pour recevoir un permis, prévu à l’article 2, 3 ou 4 de l’annexe III;

  • b) il porte une copie signée du permis sur lui lorsqu’il chasse en vertu du permis dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente.

8.2 Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente à moins d’être dans une cache approuvée par le ministre.

• 8.3 (1) Quiconque entre dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente paie les droits applicables prévus aux articles 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe II, le cas échéant.

• (2) Quiconque demande les services d’un naturaliste paie les droits prévus à l’article 5 de l’annexe II.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque la barrière à l’entrée de la réserve d’espèces sauvages est ouverte et qu’aucun préposé n’est présent.

8.4 [Abrogé, DORS/99-95, art. 3]

9 et 10 [Abrogés, DORS/94-594, art. 9]