Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC) (C.R.C., ch. 1588)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC) [5 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC) [75 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)
C.R.C., ch. 1588
LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS
Règlement de délégation des pouvoirs conférés par les parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants au Directeur des terres destinées aux anciens combattants
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC).
Disposition générale
2 Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent signer leur nom et apposer ou faire apposer le sceau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sur toutes les pièces que le Directeur doit, en sa qualité corporative, souscrire en vertu des parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
- Date de modification :