Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC) (C.R.C., ch. 1588)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)
C.R.C., ch. 1588
LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS
Règlement de délégation des pouvoirs conférés par les parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants au Directeur des terres destinées aux anciens combattants
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC).
Disposition générale
2 Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent signer leur nom et apposer ou faire apposer le sceau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sur toutes les pièces que le Directeur doit, en sa qualité corporative, souscrire en vertu des parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
ANNEXE(article 2)
| 1 | David Wilbur MacDonald | Directeur, Gestion des biens immobiliers Direction de la gestion des biens immobiliers |
| 2 | Heather Lynne Redden | Chef, Gestion des biens immobiliers et successions Direction de la gestion des biens immobiliers |
| 3 | Joseph Bernotas | Analyste des droits de propriété et successions Section Québec et Français Direction de la gestion des biens immobiliers |
| 4 | Sandra E. MacPhail | Analyste des droits de propriété et successions Direction de la gestion des biens immobiliers |
| 5 | Ronald A. Saunders | Analyste des droits de propriété et successions Direction de la gestion des biens immobiliers |
- DORS/81-258, art. 1
- DORS/82-861, art. 1
- DORS/84-228, art. 1
- DORS/89-401, art. 1
- DORS/92-155, art. 1
- DORS/92-537, art. 1
- DORS/99-119, art. 1
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