Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (C.R.C., ch. 1152)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

PARTIE IIDistances (suite)

  •  (1) La partie des structures ou de l’équipement aériens servant au chargement ou au déchargement, située à plus de quatre pieds du dessus du rail, sera à six pieds au moins de la face intérieure du plus proche rail de la voie de chargement ou de déchargement. La partie de cette structure située à quatre pieds ou moins du dessus du rail, sera à trois pieds et 7 3/4 pouces au moins de la face intérieure du plus proche rail de la voie de chargement ou de déchargement, sauf dans le cas des voies à écartement non normal, dans la province de Terre-Neuve, où l’espace libre sera d’au moins trois pieds et 10 pouces. Lorsque la voie de chargement ou de déchargement est cintrée, le dégagement sera augmenté à raison de un pouce par degré de courbure de la voie.

  • (2) Les terminus ou structures de chargement ou de déchargement d’une hauteur totale inférieure à quatre pieds du dessus du rail seront situés à six pieds au moins de la face intérieure du rail le plus rapproché de la voie de chargement ou de déchargement.

  •  (1) Les distances prescrites dans le présent article seront mesurées depuis l’axe du portique ou point de chargement et de déchargement jusqu’au plus proche point du bâtiment ou de la ligne de propriété, suivant le cas.

  • (2) Les portiques ou points de chargement ou de déchargement seront situés à 200 pieds au moins de toute gare, édifice de bureaux ou autres lieux semblables sur la propriété du chemin de fer.

  • (3) Il est recommandé que la distance entre un portique de chargement ou de déchargement et les écoles, hôpitaux, cinémas, zones domiciliaires ou autres lieux semblables ne soit pas inférieure à 200 pieds.

  • (4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (5), la distance entre les portiques ou points de chargement ou de déchargement et les remises de locomotives, ateliers ferroviaires, élévateurs à grains ou autres bâtiments semblables sera d’au moins 100 pieds.

  • (5) La distance entre un portique ou point de chargement ou de déchargement et tout réservoir d’emmagasinage ou bâtiment situés sur l’installation et utilisés exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante sera d’au moins 10 pieds.

  •  (1) En aucun cas un réservoir d’emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés ne devra être situé à moins de 20 pieds de la face intérieure du plus proche rail de toute voie, distance mesurée depuis le plus proche point sur l’enveloppe du réservoir.

  • (2) Les distances minima ci-après entre la face intérieure du plus proche rail de la voie principale et le plus proche point sur l’enveloppe du réservoir seront de rigueur :

    Capacité en eau (gallons impériaux) à 60 °F, réservoir simpleDistance minimum (pieds)
    0 à  2 00020
    2 001 à 10 00075
    10 001 à 25 000100
  • (3) Il est recommandé que la distance entre un réservoir d’emmagasinage et l’emprise d’une grande route provinciale ne soit pas inférieure à la moitié de la distance prescrite au paragraphe (2).

  •  (1) Les distances prescrites dans le présent article seront mesurées depuis le plus proche point sur l’enveloppe du réservoir jusqu’au plus proche point du bâtiment, ligne de propriété, etc.

  • (2) Un réservoir d’emmagasinage dont la capacité en eau dépasse 2 000 gallons impériaux sera situé à 50 pieds au moins de tout point d’une autre propriété où il pourrait s’élever des constructions.

  • (3) Dans le cas d’un réservoir dont la capacité en eau est de 2 000 gallons impériaux ou moins, la distance par rapport à tout point d’une autre propriété où il pourrait s’élever des constructions ne sera pas inférieure à celle qui est prescrite dans la dernière édition de la brochure no 58 de l’Association nationale de protection contre l’incendie.

  • (4) Un réservoir d’emmagasinage dont la capacité en eau dépasse 2 000 gallons impériaux sera situé à 400 pieds au moins de toute gare, édifice de bureaux ou autres lieux semblables sur la propriété du chemin de fer.

  • (5) Il est recommandé que la distance entre un réservoir d’emmagasinage dont la capacité en eau dépasse 2 000 gallons impériaux et les écoles, hôpitaux, cinémas, zones domiciliaires ou autres lieux semblables ne soit pas inférieure à 400 pieds.

  • (6) Dans le cas d’un réservoir dont la capacité en eau est de 2 000 gallons impériaux ou moins, la distance par rapport à tout bâtiment mentionné aux paragraphes (4) et (5) ne sera pas inférieure à celle qui est prescrite dans la dernière édition de la brochure no 58 de l’Association nationale de protection contre l’incendie.

  • (7) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (9), un réservoir d’emmagasinage dont la capacité en eau dépasse 2 000 gallons impériaux sera situé à 200 pieds au moins des dépôts de machines, ateliers ferroviaires, élévateurs à grains ou autres bâtiments semblables.

  • (8) Dans le cas d’un réservoir dont la capacité en eau est de 2 000 gallons impériaux ou moins, la distance par rapport à tout bâtiment mentionné au paragraphe (7) ne sera pas inférieure à celle qui est prescrite dans la dernière édition de la brochure no 58 de l’Association nationale de protection contre l’incendie.

  • (9) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (11), la distance entre un réservoir d’emmagasinage dont la capacité en eau dépasse 100 gallons impériaux et tout bâtiment situé sur l’emplacement de l’installation et utilisé exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante de l’installation ne sera pas inférieure à 10 pieds.

  • (10) Un réservoir dont la capacité en eau est de 100 gallons impériaux ou moins sera situé à une distance de cinq pieds au moins, prise horizontalement, d’une baie de bâtiment située au même niveau ou plus bas que l’évent du réservoir.

  • (11) Lorsque la construction ou l’occupation d’un bâtiment sont de nature à constituer un danger pour l’aire d’emmagasinage, la distance entre un bâtiment et le plus proche réservoir ayant une capacité en eau de plus de 100 gallons impériaux sera d’au moins 50 pieds.

  • (12) La distance entre tout réservoir d’emmagasinage et la clôture entourant l’installation sera d’au moins cinq pieds.

  • (13) La distance libre entre deux réservoirs d’emmagasinage ayant chacun une capacité en eau de plus de 2 000 gallons impériaux sera d’au moins cinq pieds.

  • (14) La distance libre entre un réservoir contenant des gaz de pétrole liquéfiés et un réservoir contenant un liquide inflammable sera d’au moins 20 pieds; cependant, les installations des gaz de pétrole liquéfiés dont la capacité d’emmagasinage dépasse 150 000 gallons d’eau, capacité mesurée à 60 °F, seront situées à 100 pieds au moins des installations d’emmagasinage de liquides inflammables situées au-dessus du sol.

  • (15) Aucun réservoir d’emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés ne sera situé à l’intérieur d’une aire endiguée renfermant un réservoir d’emmagasinage de liquide inflammable. La distance entre le plus proche point de l’enveloppe d’un réservoir et l’axe d’un endiguement ne sera pas inférieure à 10 pieds.

  • (16) La distance entre tout réservoir d’un groupe et tout réservoir d’un autre groupe, selon la définition donnée à l’article 22, ne sera pas inférieure à 25 pieds.

  •  (1) Les bâtiments des pompes ou des compresseurs et les pompes ou compresseurs situés à l’extérieur et actionnés par des moteurs à combustion interne seront situés à 10 pieds au moins de tout réservoir d’emmagasinage, point de chargement ou de déchargement ou bâtiment.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pompes ou compresseurs situés à l’extérieur et actionnés par des moteurs antidéflagrants portant une marque ou une étiquette de la classe I, division I, groupe D et raccordés conformément aux exigences du Code canadien de l’électricité relatives aux emplacements de la classe I, division I, groupe D.

  • (3) Les bâtiments des pompes ou des compresseurs et les pompes ou compresseurs situés à l’extérieur seront à une distance d’au moins 25 pieds de toute source d’allumage ou de tout point d’une autre propriété où il pourrait s’élever des constructions.

 Lorsqu’on ne peut pas respecter les distances prescrites dans la présente partie, la Commission peut approuver des distances moins grandes s’il est fait usage de murs coupe-feu et de systèmes convenables de lutte contre l’incendie.

PARTIE IIIRéservoirs d’emmagasinage

 Tout cylindre ou réservoir dont la capacité en eau ne dépasse pas 100 gallons impériaux et qui est fabriqué, rempli, utilisé et entretenu conformément à un devis de la Commission canadienne des transports ou de l’Interstate Commerce Commission, qui est approuvé par l’une ou l’autre de ces autorités pour les gaz de pétrole liquéfiés, est dispensé des prescriptions de la présente partie, sauf celles des articles 23, 27 et 32.

  •  (1) La capacité en eau d’un réservoir d’emmagasinage situé sur l’emprise du transporteur et employé pour les gaz de pétrole liquéfiés n’excédera pas 25 000 gallons impériaux.

  • (2) La capacité totale en eau des réservoirs réunis en un groupe n’excédera pas 150 000 gallons impériaux. Les groupes de réservoirs seront séparés suivant les prescriptions du paragraphe 18(16).

  •  (1) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (7), les réservoirs d’emmagasinage seront fermement installés sur des fondations solides en acier ou en béton reposant sur des empattements en béton armé s’étendant au delà de la ligne de gelée, ou reposant sur le roc solide.

  • (2) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (6), les fondations en acier seront traitées contre le feu au moyen de matériaux ayant une résistance au feu d’au moins deux heures.

  • (3) Les fondations seront de largeur et d’épaisseur suffisantes pour supporter convenablement le réservoir et son contenu.

  • (4) Les dispositions voulues seront prises pour permettre la dilatation et la contraction thermiques des réservoirs.

  • (5) Seulement deux chevalets seront utilisés dans le cas des réservoirs horizontaux.

  • (6) Les chevalets en acier qui sont soudés à un réservoir n’ont pas à être traités contre le feu si la capacité du réservoir n’excède pas 500 gallons impériaux ou si la hauteur totale du chevalet n’excède pas 18 pouces.

  • (7) Il n’est pas nécessaire d’installer sous la ligne de gelée les empattements des réservoirs dont la capacité en eau est inférieure à 500 gallons impériaux s’il est pris des dispositions suffisantes pour protéger les canalisations contre les effets du tassement.

  •  (1) Les réservoirs d’emmagasinage seront construits conformément aux prescriptions des éditions de 1956, 1959 ou 1962 du Code des chaudières et des récipients à pression de l’A.S.M.E. applicables aux récipients à pression non soumis à l’action du feu, de façon à pouvoir supporter une pression nominale de service qui soit d’au moins 125 pour cent de la tension de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés à 100 °F, mais qui ne soit pas inférieure à 250 livres par pouce carré au manomètre dans le cas du propane liquéfié. Le facteur de sécurité sera d’au moins quatre.

  • (2) Les plans et devis des réservoirs seront approuvés par le service d’inspection des récipients à pression du gouvernement provincial en cause, avant la fabrication des réservoirs.

  • (3) Les plans et devis des réservoirs répondront aux exigences de la brochure B-51 de l’Association canadienne de normalisation.

  • (4) La soudure de toute partie d’un réservoir soumise à la pression interne sera conforme au code selon lequel le réservoir a été construit. La soudure non conforme au code n’est permise que dans le cas des plaques de chevalet, des étriers ou des supports fixés au récipient par le fabricant du réservoir.

 
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