Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (C.R.C., ch. 1145)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium

C.R.C., ch. 1145

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Règlement concernant l’étude, l’emplacement, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium et des engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

bâtiment ou ouvrage sur l’emplacement

bâtiment ou ouvrage sur l’emplacement désigne un bâtiment ou ouvrage situé sur le même emplacement que l’installation d’emmagasinage et utilisé exclusivement par la compagnie ou la personne qui exploite l’installation d’emmagasinage; (on-site building or structure)

capacité d’une installation d’emmagasinage

capacité d’une installation d’emmagasinage désigne le poids maximum de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium qui, suivant la déclaration du requérant, faite conformément aux prescriptions de la partie I, y sera entreposé; (capacity of a storage facility)

Code national du bâtiment au Canada

Code national du bâtiment au Canada désigne le code du bâtiment de ce nom qui est publié par le Conseil national de recherches; sauf prescriptions contraires au présent règlement, les classifications de bâtiment, les types de construction et les murs coupe-feu seront conformes au Code; (National Building Code of Canada)

Commission

Commission désigne la Commission canadienne des transports; (Commission)

compagnie propriétaire ou exploitante

compagnie propriétaire ou exploitante désigne la personne ou la compagnie qui possède ou exploite l’installation d’entreposage; (owning or operating company)

emplacement ordinaire

emplacement ordinaire désigne un emplacement où le matériel électrique, dans les conditions normales d’usage, n’est pas trop exposé à l’endommagement provenant de causes mécaniques, à une poussière excessive, à l’humidité, à des températures extrêmes ou à des atmosphères corrosives, inflammables ou explosives; (ordinary location)

emprise du chemin de fer

emprise du chemin de fer désigne les terrains que possède ou loue un chemin de fer, qui sont contigus aux voies ferrées de ce chemin de fer et qui sont nécessaires aux fins du chemin de fer; (railway right-of-way)

engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium

engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium désigne un mélange de nitrate d’ammonium et d’un autre engrais ou de matières inertes, destiné à servir d’engrais; (ammonium nitrate mixed fertilizer)

gare de chemin de fer

gare de chemin de fer désigne tout lieu où les trains de voyageurs ou les trains de marchandises peuvent arrêter conformément à l’horaire ferroviaire en vigueur; (railway station)

gare-habitation

gare-habitation désigne une gare dont une partie est utilisée comme habitation; (railway station-dwelling)

installation d’emmagasinage

installation d’emmagasinage désigne un entrepôt ou une enceinte servant à l’emmagasinage du nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium; (storage facility)

le conditionnel

le conditionnel est employé pour indiquer qu’il s’agit d’une recommandation; (should)

le futur

le futur est employé pour indiquer qu’il s’agit d’une obligation; (shall)

marchandise dangereuse

marchandise dangereuse désigne toute matière à laquelle s’applique le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, approuvé par l’ordonnance générale 0-29, dans sa forme modifiée, ou tout autre règlement édicté ou ordonnance rendue par la Commission en vue d’enrayer les risques du transport d’une telle marchandise; (dangerous commodity)

nitrate d’ammonium

nitrate d’ammonium désigne le composé chimique NH4NO3 en grains, en pépites, en paillettes, en cristaux ou sous une autre forme solide; (ammonium nitrate)

voie de desserte

voie de desserte désigne la voie ferrée qui dessert l’installation d’emmagasinage et sur laquelle les wagons de chemin de fer sont placés pour le chargement ou le déchargement; (serving track)

voie ferrée principale

voie ferrée principale désigne une voie ferrée passant par les faisceaux de triage et entre les gares, et sur laquelle les trains sont exploités au moyen d’un horaire, d’un ordre des trains, de signaux de bloc ou autre méthode de contrôle approuvée par la Commission. (main track)

Application

 Sous réserve de toute loi exigeant un permis ou de toute autre loi ou règlement d’une province ou d’une municipalité, légalement décrété relativement aux installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium ou des engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium, la Commission, pour la protection des biens et la protection, la sécurité, la commodité et le confort du public, des employés de la compagnie de chemin de fer, des usagers du chemin de fer et des biens du chemin de fer, prescrit le présent règlement s’appliquant aux installations d’emmagasinage de nitrate d’ammonium et des engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium situées sur une emprise que possède ou loue une compagnie de chemin de fer qui relève de la Commission canadienne des transports.

 Le présent règlement ne s’applique pas

  • a) aux installations d’emmagasinage qui en aucun temps ne contiennent plus de 3 000 livres de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium;

  • b) aux nitrocarbonitrates ou autres explosifs au nitrate d’ammonium; la préparation, l’emmagasinage ou l’utilisation de ces explosifs ou autres mélanges semblables dans une installation d’emmagasinage de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium, ou à proximité, sont interdits; et

  • c) aux engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium qui renferment moins de 60 pour cent de nitrate d’ammonium au poids s’ils ne renferment pas d’oxyde de fer, d’oxyde de chrome, de sels inorganiques de chrome, de cuivre ou de manganèse, de métaux pulvérisés, de soufre, de chloride [chlorure] de potassium, ni d’autres ingrédients en quantités suffisantes pour sensibiliser de façon marquée le nitrate d’ammonium ou en augmenter les dangers d’autre façon.

PARTIE IDemandes d’approbation

  •  (1) Sauf dispositions des paragraphes (2) et (3), aucune installation d’emmagasinage d’une capacité de plus de 200 tonnes, tout rajout compris, ne sera construite sans qu’une ordonnance de la Commission n’ait été rendue à la suite d’une demande préparée et présentée conformément aux prescriptions des articles 7 à 11.

  • (2) Nonobstant les prescriptions du paragraphe (1), une telle installation d’emmagasinage pourra être construite sans une ordonnance de la Commission, si le consentement par écrit du directeur de l’exploitation a été obtenu au préalable; cependant, une telle installation d’emmagasinage ne sera pas utilisée avant d’avoir été approuvée par une ordonnance de la Commission rendue à la suite d’une demande préparée et présentée conformément aux prescriptions des articles 7 à 11.

  • (3) Nonobstant les prescriptions du paragraphe (1), une telle installation qui a été terminée avant le 30 octobre 1965 pourra être utilisée jusqu’au 30 octobre 1966 sans une ordonnance de la Commission, si elle est exploitée et entretenue conformément aux prescriptions de la partie IV; mais elle ne sera pas utilisée après le 30 octobre 1966 sans une ordonnance de la Commission rendue à la suite d’une demande préparée et présentée conformément aux prescriptions des articles 7 à 11.

  •  (1) Sauf dispositions des paragraphes (2) et (3), aucune installation d’emmagasinage d’une capacité d’au plus 200 tonnes, tout rajout compris, ne sera construite sans le consentement écrit du directeur de l’exploitation, accordé à la suite d’une demande préparée conformément aux prescriptions des articles 8 à 11 et présentée au directeur en double exemplaire.

  • (2) Sauf dispositions du paragraphe (3) et nonobstant le paragraphe (1), une telle installation d’emmagasinage qui a été terminée avant le 30 octobre 1965 pourra être utilisée jusqu’au 30 octobre 1966 sans le consentement du directeur de l’exploitation, si elle est exploitée et entretenue conformément aux prescriptions de la partie IV; mais elle ne sera pas utilisée après le 30 octobre 1966 sans que le consentement à cet effet n’ait été obtenu de la manière prescrite au paragraphe (1).

  • (3) Nonobstant les prescriptions des paragraphes (1) et (2), il pourra être interjeté appel des décisions du directeur, à cet effet, auprès de la Commission.

  •  (1) Les demandes d’approbation par la Commission de la construction d’une installation d’emmagasinage, prescrites à l’article 5, seront présentées au secrétaire de la Commission par l’entremise de la compagnie de chemin de fer en cause.

  • (2) Ces demandes seront accompagnées de quatre exemplaires de tous les dessins, préparés conformément aux prescriptions des articles 8 à 11.

  •  (1) Un plan du terrain, montrant la situation de l’installation d’emmagasinage par rapport aux autres ouvrages et aux lignes de démarcation mentionnées à l’article 10, sera tracé à une échelle d’au moins un pouce pour 100 pieds.

  • (2) Si le plan du terrain prescrit au paragraphe (1) ne donne pas une idée claire de la situation de l’installation d’emmagasinage par rapport aux autres ouvrages sur le même emplacement, un plan des ouvrages de l’emplacement sera tracé à une échelle d’au moins un pouce pour 50 pieds.

 Tous les dessins et feuilles de données seront datés et porteront un numéro d’identification et le nom du requérant. Ils porteront une signature, de préférence celle de l’ingénieur en chef ou d’un autre préposé de la compagnie à laquelle il incombe soit de les préparer, soit de les présenter.

 Le plan montrera par des lignes de cote la situation de l’installation d’emmagasinage par rapport aux bâtiments, aux ouvrages et aux lignes de démarcation des propriétés mentionnées aux alinéas ci-après et s’il n’y a pas de bâtiment en deçà des distances prévues au présent règlement, une déclaration à cet effet figurera dans la légende du dessin :

  • a) la face intérieure du plus proche rail de la voie ferrée qui dessert l’installation;

  • b) la face intérieure du plus proche rail de toute voie ferrée principale, ou de toute voie ferrée autre qu’une voie qui dessert l’installation, située à moins de 20 pieds de l’installation d’emmagasinage;

  • c) tout bâtiment ou autre ouvrage mentionné aux alinéas 12a) à d);

  • d) les lignes de démarcation de la propriété louée sur laquelle l’installation d’emmagasinage est située;

  • e) les lignes de démarcation de l’emprise du chemin de fer;

  • f) tous les ouvrages situés sur le même emplacement que l’installation d’emmagasinage; et

  • g) la plus proche bouche d’incendie ou autre source d’approvisionnement d’eau disponible pour combattre l’incendie. Indiquer la pression et le nombre de gallons par minute disponible à l’ajutage de la bouche d’incendie et la distance approximative du plus proche service d’incendie.

 
Date de modification :