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Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (C.R.C., ch. 1145)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

PARTIE IVDispositions générales (suite)

 Un écriteau à l’épreuve des intempéries portant les mots «NITRATE D’AMMONIUM» et «DÉFENSE DE FUMER ET DE SE SERVIR DE FLAMMES NUES», ou d’autres mots acceptés par la Commission, en lettres moulées d’au moins deux pouces de hauteur sur fond blanc ou de couleur pâle, sera placé bien en vue près de chaque entrée de l’installation d’emmagasinage.

  •  (1) Sauf dispositions contraires des paragraphes (2) et (3), l’emmagasinage ou l’emploi d’explosifs, de liquides corrosifs, de matières radio-actives, de poisons, de solides inflammables, de liquides inflammables, de gaz de pétrole liquéfiés ou autres gaz inflammables ou comprimés, de soufre, de métaux finement divisés ou de toute denrée combustible ou dangereuse sont interdits dans une installation d’emmagasinage, ou dans un lieu contigu, sauf approbation expresse de la Commission.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), l’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour l’entreposage des matières ou articles suivants dans une installation d’emmagasinage :

    • a) le sulfate d’ammonium, les phosphates d’ammonium, les mélanges de phosphate et de sulfate d’ammonium, le métaphosphate de calcium, les phosphates de potassium, le chlorure de potassium, le sulfate de potassium, la roche de phosphate, le sulfate de potasse et de magnésie, les superphosphates, la terre à diatomées, la dolomite, le gypse, le kaolin, la pierre à chaux, le matériel ou les machines agricoles avec réservoirs à carburant vides, les pièces de rechange, la quincaillerie, la ficelle à balles, ou les herbicides, pesticides et fongicides solidement emballés;

    • b) l’urée, les composés de l’urée ou les grains ou les produits de grains ensachés, s’ils sont séparés du nitrate d’ammonium ou des engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium en sacs par une cloison coupe-feu d’une résistance d’au moins une heure ou s’ils en sont éloignés d’au moins 30 pieds ou protégés par tout autre moyen accepté par la Commission et propre à empêcher les matériaux séparés de se mêler dans les conditions qui résulteraient d’un incendie, et le mur de séparation devra s’élever jusqu’au-dessus de la pile adjacente la plus élevée, ou jusqu’à la sablière du mur extérieur si cette sablière est plus élevée.

  • (3) Nonobstant le paragraphe (1), le matériel ou les véhicules mus par des moteurs à combustion interne à carburant inflammable pourront être utilisés dans une installation d’emmagasinage si leur échappement est muni de pare-étincelles, mais ils ne seront pas approvisionnés en carburant, réparés ni entretenus dans l’installation d’emmagasinage et, sauf dispositions du paragraphe (4), ils ne seront pas stationnés dans une installation d’emmagasinage pour la nuit ni pour d’autres périodes de plus de quatre heures lorsque l’installation d’emmagasinage est sans surveillance.

  • (4) Nonobstant le paragraphe (3), les véhicules et le matériel portatif qui sont actionnés par des moteurs employant un carburant inflammable et qui sont utilisés à l’intérieur de l’installation d’emmagasinage, pourront être stationnés dans cette installation,

    • a) si l’aire de stationnement est réservée exclusivement au stationnement dudit matériel ou desdits véhicules;

    • b) si l’aire de stationnement est séparée de tous les côtés du reste de l’installation d’emmagasinage par une enceinte et si cette enceinte est faite en matériaux incombustibles et a une résistance au feu d’au moins deux heures; les murs de maçonnerie faits de blocs de béton creux d’une épaisseur d’au moins huit pouces sont censés répondre à cette prescription. La porte sera hermétiquement fermée pendant la durée du stationnement;

    • c) si aucun mur de l’enceinte de stationnement ne se trouve à moins de 30 pouces de la plus proche pile ou du plus proche compartiment de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium; et

    • d) si le plancher de l’enceinte de stationnement est en béton plein d’une épaisseur d’au moins six pouces.

  •  (1) Sauf dispositions du paragraphe (2), au moins un extincteur à poudre ABC de 20 livres ou deux de 10 livres, ou un appareil équivalent de protection contre l’incendie seront facilement accessibles sur les lieux de l’entreposage pour la lutte contre les petits incendies impliquant des matériaux combustibles ou du matériel électrique, mais l’eau seule sera employée pour éteindre les incendies de nitrate d’ammonium.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), un seul extincteur à poudre ABC de 10 livres, ou l’équivalent, est exigé pour une installation d’entreposage ayant une aire ne dépassant pas 1 500 pieds carrés.

  • (3) Sauf dispositions du paragraphe (4), une installation d’emmagasinage ayant une aire de plus de 1 500 pieds carrés sera protégée par au moins une bouche d’incendie normale et ne devrait pas se trouver à plus de 500 pieds de l’installation d’emmagasinage et devrait être capable de fournir au moins 500 gallons d’eau par minute à une pression de 45 livres par pouce carré.

  • (4) La Commission pourra dispenser de l’observation des prescriptions du paragraphe (3) si aucun approvisionnement d’eau n’est disponible et si elle juge que l’installation d’emmagasinage est suffisamment isolée ou que d’autres facteurs compensent l’absence de bouche d’incendie.

  •  (1) Sauf dispositions contraires du paragraphe (2), les sacs de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium seront empilés à au moins 12 pouces et préférablement à au moins 30 pouces de tout mur ou cloison de l’installation d’emmagasinage et le dessus de la pile sera à au moins trois pieds du dessous du toit et des autres pièces supportant le toit.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les sacs de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium pourront être empilés à moins de 12 pouces d’un mur ou d’une cloison si la capacité globale approuvée de l’installation d’emmagasinage ne dépasse pas 200 tonnes et qu’aucun des sacs n’est en contact avec le mur ou la cloison.

  • (3) La largeur d’une pile de sacs de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium dans une installation d’emmagasinage d’une aire globale de plus de 1 500 pieds carrés ne dépassera pas 20 pieds et, à moins que l’installation d’emmagasinage ne soit construite en matériaux incombustibles ou ne soit protégée par un système d’arrosage automatique, la longueur d’une pile ne dépassera pas 50 pieds.

  • (4) Les piles prescrites au paragraphe (3) seront séparées par des passages d’une largeur d’au moins trois pieds, et il devrait être ménagé un passage principal ou de service d’une largeur d’au moins quatre pieds.

  • (5) Les piles ou compartiments devraient être classés et disposés de façon que les matériaux qui ont été emmagasinés le plus longtemps soient utilisés les premiers.

  • (6) Le nitrate d’ammonium ou les engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium en sacs ou en vrac ne seront pas emmagasinés de façon à venir en contact avec des tuyaux chauds, des canalisations, des conduits, des ampoules d’éclairage ou autres objets ayant une température de surface de plus de 100 °F et devraient être emmagasinés à au moins 30 pouces de ces objets.

 Le nitrate d’ammonium ou les engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium qui ont retenu de la chaleur de transformation et dont la température excède 130 °F ne seront pas acceptés pour emmagasinage dans une installation d’emmagasinage assujettie au présent règlement.

 L’installation d’emmagasinage devrait être protégée contre la foudre conformément aux recommandations contenues dans l’Association canadienne de normalisation, code B-72 ou dans le code provincial applicable.

 L’installation d’emmagasinage et ses alentours seront en tout temps tenus en état de propreté et en bon ordre; on ne permettra pas que la hauteur du gazon et des mauvaises herbes, à moins de 25 pieds de l’installation d’emmagasinage, dépasse six pouces, et il est recommandé qu’à moins de six pieds de l’installation d’emmagasinage la surface soit de la terre nue ou un revêtement d’asphalte; les matériaux qui pourraient s’échapper de sacs percés ou déchirés ou se répandre d’autre façon seront enlevés sur-le-champ.

 Toutes les installations d’emmagasinage assujetties aux prescriptions du présent règlement pourront être inspectées en tout temps par un fonctionnaire autorisé de la Commission.

 Le propriétaire, l’exploitant ou l’employé chargé de l’installation d’emmagasinage fera rapport par télégramme de tout incendie, explosion ou accident semblable impliquant une installation d’emmagasinage, dans les 12 heures de cet accident, au directeur de l’exploitation de la Commission canadienne des transports, Ottawa, et à la compagnie de chemin de fer en cause et ce rapport télégraphique sera suivi d’un rapport circonstancié au plus tard 30 jours après l’accident.

 Toute personne qui enfreint les dispositions du présent règlement est passible des peines prévues dans la Loi sur les chemins de fer.

 Les principaux dangers que présente l’entreposage du nitrate d’ammonium sont exposés dans l’annexe II.

 
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