Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Décisions

169 Les dispositions qui suivent s’appliquent aux décisions, autres qu’interlocutoires, des sections :

• a) elles prennent effet conformément aux règles;

• b) elles sont motivées;

• c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section d’appel des réfugiés devant toutefois être rendues par écrit;

• d) le rejet de la demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés est motivé par écrit et les motifs sont transmis au demandeur et au ministre;

• e) les motifs écrits sont transmis à la personne en cause et au ministre sur demande faite dans les dix jours suivant la notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission;

• f) les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.