Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2012, ch. 7, par. 7(2)

      • 7 (2) Le paragraphe 7(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Application de certaines dispositions

          (3) L’article 19 et les règlements pris en vertu de l’article 20.2 s’appliquent — à l’exception de toute obligation de consulter — aux normes visées aux paragraphes (2) et (2.1), avec les adaptations nécessaires.

  • — 2012, ch. 7, par. 14(2) à (5)

      • 14 (2) Les paragraphes 19(2) et (3) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

        • Processus — règles

          (2) La compagnie formule et dépose des règles conformément au processus établi par règlement en vertu de l’article 20.2.

      • (3) Les paragraphes 19(4) à (4.2) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

        • Décision du ministre

          (4) Le ministre doit, aussitôt que possible après le dépôt du texte mais, en tout état de cause, avant l’expiration du délai d’examen, décider si les règles dont le texte a été déposé en application du paragraphe (1) contribuent ou non à la sécurité de l’exploitation ferroviaire de la compagnie, après avoir tenu compte des usages en la matière, de l’opinion de la compagnie et de toute personne dont les règlements exigent qu’elle soit consultée sur les règles par la compagnie, et de tout point qu’il juge utile, et notifier à ces dernières, dans le cas d’une décision positive, son approbation en en précisant, le cas échéant, les conditions, ou, dans le cas contraire, son refus et ses motifs.

        • Demande de modification

          (4.1) La compagnie visée au paragraphe (4) peut, à la lumière de nouveaux renseignements touchant la sécurité ferroviaire, demander au ministre de modifier les conditions de l’approbation conformément au processus réglementaire.

        • Modifications

          (4.2) Le ministre peut modifier les conditions de l’approbation; il fait parvenir, le cas échéant, une copie des modifications à toute personne dont les règlements exigent qu’elle soit consultée par la compagnie au sujet de la demande de modification.

      • (4) L’alinéa 19(8)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

        • a) d’une part, il a donné à celle-ci, ainsi qu’à toute personne que la compagnie est tenue de consulter si les règles ont été établies par celle-ci en vertu d’une ordonnance prise au titre du paragraphe (1), la possibilité, pendant soixante jours, de lui faire part de leurs observations;

      • (5) Les paragraphes 20(2) et (3) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

        • Processus — règles

          (2) La compagnie établit et modifie des règles conformément au processus établi par règlement en vertu de l’article 20.2.

  • — 2018, ch. 10, art. 61

    • 61 La Loi sur la sécurité ferroviaire est modifiée par adjonction, après l’article 17.3, de ce qui suit :

      • Appareils d’enregistrement
        • 17.31 (1) Il est interdit à toute compagnie de chemin de fer qui satisfait aux critères réglementaires d’exploiter du matériel ferroviaire ou à toute compagnie de chemin de fer locale qui satisfait aux critères réglementaires d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, sauf si :

          • a) d’une part, le matériel ferroviaire est muni des appareils d’enregistrement réglementaires;

          • b) d’autre part, la compagnie, selon les modalités et dans les circonstances réglementaires, enregistre les renseignements réglementaires au moyen de ces appareils, recueille les renseignements enregistrés et conserve les renseignements recueillis.

        • Utilisation et communication

          (2) Il est interdit à toute compagnie visée au paragraphe (1) d’utiliser ou de communiquer les renseignements qu’elle enregistre, recueille ou conserve au titre de ce paragraphe, sauf si l’utilisation ou la communication est effectuée conformément à la loi.

        • Mesure pour empêcher l’enregistrement, la collecte ou la conservation

          (3) Il est interdit à toute personne de prendre une quelconque mesure, notamment altérer les appareils d’enregistrement visés au paragraphe (1), dans l’intention d’empêcher l’enregistrement, la collecte ou la conservation de renseignements au titre de ce paragraphe.

  • — 2018, ch. 10, art. 62

    • 62 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17.9, de ce qui suit :

      Appareils d’enregistrement

      • Compagnie — utilisation des renseignements
        • 17.91 (1) La compagnie peut utiliser les renseignements qu’elle enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) pour :

        • Renseignements choisis de façon aléatoire

          (2) Les renseignements que la compagnie peut utiliser dans le cadre des analyses visées à l’alinéa (1)a) sont toutefois choisis de façon aléatoire conformément aux règlements.

        • Utilisation — risque pour la sécurité ferroviaire

          (3) Si elle utilise des renseignements en vertu du paragraphe (1), la compagnie peut également utiliser ces renseignements pour traiter un risque pour la sécurité ferroviaire prévu par règlement.

        • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et lois provinciales

          (4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des articles 17.31 ou 17.94, des paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’article 17.95 peut le faire :

          • a) par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements, et malgré l’article 7 de cette loi;

          • b) malgré toute disposition d’une loi provinciale essentiellement semblable à la partie 1 de la loi visée à l’alinéa a) qui restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.

      • Ministre — utilisation des renseignements
        • 17.92 (1) Le ministre peut utiliser les renseignements qu’une compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) pour :

        • Renseignements choisis de façon aléatoire

          (2) Les renseignements que le ministre peut utiliser pour élaborer des orientations sont toutefois choisis de façon aléatoire conformément aux règlements.

        • Utilisation — risque pour la sécurité ferroviaire

          (3) S’il utilise des renseignements en vertu des alinéas (1)a) ou b), le ministre peut également utiliser ces renseignements pour traiter un risque pour la sécurité ferroviaire.

      • Inspecteurs — utilisation des renseignements
        • 17.93 (1) Tout inspecteur de la sécurité ferroviaire peut utiliser les renseignements qu’une compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) pour :

        • Utilisation — risque pour la sécurité ferroviaire

          (2) S’il utilise des renseignements en vertu de l’alinéa (1)a), l’inspecteur de la sécurité ferroviaire peut également utiliser ces renseignements pour traiter un risque pour la sécurité ferroviaire.

      • Admissibilité en preuve — renseignements enregistrés
        • 17.94 (1) Les renseignements qui sont enregistrés, au titre du paragraphe 17.31(1), au moyen des appareils d’enregistrement dont est muni le matériel ferroviaire sont admissibles en preuve dans le cadre de poursuites pour une violation ou infraction relative à la contravention à l’article 17.31 ou aux règlements pris en vertu de l’article 17.95 intentées contre la compagnie qui exploite le matériel ferroviaire.

        • Non-admissibilité en preuve — renseignements enregistrés

          (2) Les renseignements qui sont enregistrés, au titre du paragraphe 17.31(1), au moyen des appareils d’enregistrement dont est muni le matériel ferroviaire ne sont pas admissibles en preuve dans le cadre de poursuites pour violation de la présente loi ou infraction à celle-ci — autre qu’une violation ou infraction relative à la contravention au paragraphe 17.31(3) — intentées contre toute personne physique qui se trouve à bord du matériel ferroviaire au moment de l’enregistrement ou toute personne physique avec qui celle-ci communique à ce moment.

        • Admissibilité en preuve — renseignements utilisés en vertu des paragraphes 17.91(3), 17.92(3) ou 17.93(2)

          (3) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements utilisés en vertu des paragraphes 17.91(3), 17.92(3) ou 17.93(2) sont admissibles en preuve dans le cadre de toute procédure qui découle de cette utilisation.

      • Règlements
        • 17.95 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

          • a) prévoyant des critères pour l’application du paragraphe 17.31(1);

          • b) concernant l’exemption de toute compagnie qui satisfait aux critères visés à l’alinéa a) de l’application du paragraphe 17.31(1);

          • c) concernant les appareils d’enregistrement dont le matériel ferroviaire doit être muni, notamment leurs caractéristiques, leur installation et leur entretien;

          • d) concernant les renseignements que les compagnies enregistrent au moyen de ces appareils, notamment l’enregistrement, la collecte, la conservation, la destruction, l’utilisation, la communication — y compris à la demande du ministre —, le choix de tels renseignements et l’accès à ceux-ci;

          • e) prévoyant des risques pour la sécurité ferroviaire, pour l’application du paragraphe 17.91(3).

        • Portée des règlements

          (2) Le règlement pris en vertu du présent article peut être de portée générale ou limitée quant aux groupes ou aux catégories de compagnies visés.

      • Précision

        17.96 Il est entendu que, sous réserve de l’utilisation ou de la communication expressément autorisée par l’un des articles 17.91 à 17.94, les paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou les règlements pris en vertu de l’article 17.95, les renseignements que la compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) et qui sont des enregistrements de bord, au sens du paragraphe 28(1) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, demeurent protégés au titre du paragraphe 28(2) de cette loi.

  • — 2018, ch. 10, art. 63

    • 63 L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

      • Communication autorisée

        (1.1) La compagnie est autorisée à communiquer à l’inspecteur les renseignements qu’elle a enregistrés, recueillis ou conservés au titre du paragraphe 17.31(1) et qui sont compris dans un document que celui-ci lui ordonne de lui remettre, en vertu de l’alinéa (1)a.1), pour vérifier le respect de l’article 17.31 et des règlements pris en vertu de l’article 17.95.

  • — 2018, ch. 10, art. 64

    • 2012, ch. 7, art. 30

      64 L’article 36 de la même loi devient le paragraphe 36(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • Communication autorisée

        (2) La compagnie est autorisée à communiquer au ministre les renseignements qu’elle a enregistrés, recueillis ou conservés au titre du paragraphe 17.31(1) et que le ministre lui demande de lui fournir, en vertu du paragraphe (1), pour vérifier le respect de l’article 17.31 et des règlements pris en vertu de l’article 17.95.

  • — 2018, ch. 10, art. 65

    • 1999, ch. 9, art. 31
      • 65 (1) L’alinéa 41(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) à un règlement pris en vertu du paragraphe 7(1) ou des articles 7.1, 17.95, 18, 24, 37, 47 ou 47.1;

      • 2012, ch. 7, par. 32(2)

        (2) L’alinéa 41(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • h) à un arrêté pris en vertu du paragraphe 36(1).

  • — 2018, ch. 10, art. 66

    • 2012, ch. 7, art. 35

      66 L’alinéa 46h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • h) les arrêtés pris en vertu du paragraphe 36(1).

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