Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, ch. 32)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-09-04 Versions antérieures

Loi sur les parcs nationaux du Canada

L.C. 2000, ch. 32

Sanctionnée 2000-10-20

Loi concernant les parcs nationaux du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    agent de l’autorité

    agent de l’autorité Toute personne désignée, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, en vertu de l’article 19. (enforcement officer)

    collectivité

    collectivité L’une des collectivités suivantes :

    • a) le centre d’accueil de Field situé dans le parc national Yoho du Canada;

    • b) le périmètre urbain de Banff situé dans le parc national Banff du Canada;

    • c) le centre d’accueil du Lac Louise situé dans le parc national Banff du Canada;

    • d) le centre d’accueil du parc des Lacs-Waterton situé dans le parc national des Lacs-Waterton du Canada;

    • e) la ville de Jasper située dans le parc national Jasper du Canada;

    • f) le centre d’accueil de Waskesiu situé dans le parc national de Prince Albert du Canada;

    • g) le centre d’accueil de Wasagaming situé dans le parc national du Mont-Riding du Canada. (park community)

    directeur

    directeur Fonctionnaire nommé, en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, directeur d’un parc ou d’un lieu historique national du Canada régi par la présente loi. Y est assimilée toute personne nommée en vertu de cette loi qu’il autorise à agir en son nom. (superintendent)

    garde de parc

    garde de parc Toute personne désignée en vertu de l’article 18. (park warden)

    intégrité écologique

    intégrité écologique L’état d’un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. (ecological integrity)

    ministre

    ministre Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada. (Minister)

    parc

    parc Parc national du Canada dénommé et décrit à l’annexe 1. (park)

    plan communautaire

    plan communautaire Le plan d’aménagement d’une collectivité. (community plan)

    réserve

    réserve Réserve à vocation de parc national du Canada dénommée et décrite à l’annexe 2. (park reserve)

    terres domaniales

    terres domaniales Terres — y compris celles qui sont immergées — appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada peut aliéner, sous réserve des éventuels accords conclus avec un gouvernement provincial. (public lands)

  • Note marginale :Droits des autochtones

    (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 2000, ch. 32, art. 2
  • 2002, ch. 18, art. 30
  • 2005, ch. 2, art. 7
  • 2015, ch. 3, art. 18(F)

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Parcs nationaux du Canada

Note marginale :Usage public des parcs

  •  (1) Les parcs sont créés à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.

  • Note marginale :Précision

    (1.1) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre de fixer des prix en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

  • Note marginale :Objectifs des réserves

    (2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à vocation de parc lorsqu’un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d’un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d’engager des négociations à cet égard.

  • 2000, ch. 32, art. 4
  • 2002, ch. 18, art. 31
  • 2013, ch. 28, art. 13

Note marginale :Parcs nationaux du Canada

  •  (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de créer ou d’agrandir un parc, modifier l’annexe 1 en y ajoutant le nom et la description de celui-ci ou en changeant cette description, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) Sa Majesté du chef du Canada a un droit de propriété non grevé de charge sur les terres en cause;

    • b) le gouvernement de la province où sont situées les terres consent à leur utilisation à cette fin.

  • Note marginale :Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété

    (2) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans un parc, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 en en retranchant le nom et la description du parc ou en changeant cette description.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil ne peut modifier l’annexe 1 en vue de réduire la superficie d’un parc.

  • 2000, ch. 32, art. 5
  • 2002, ch. 18, art. 31.1

Note marginale :Réserves à vocation de parc

  •  (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de créer ou d’agrandir une réserve, modifier l’annexe 2 en y ajoutant le nom de la réserve et la description de celle-ci ou en changeant cette description, s’il est convaincu que le gouvernement de la province où sont situées les terres consent à leur utilisation à cette fin.

  • Note marginale :Règlement des revendications

    (2) À la suite du règlement de toute revendication visée au paragraphe 4(2), le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) modifier l’annexe 2 en en retranchant le nom de la réserve et la description de celle-ci ou en changeant cette description;

    • b) dans le cas où, d’une part, dans le cadre de ce règlement, tout ou partie de la réserve devient un parc ou est intégrée à un parc existant et, d’autre part, Sa Majesté du chef du Canada a un droit de propriété non grevé de charge sur les terres en cause, modifier l’annexe 1 en y ajoutant le nom et la description du nouveau parc ou en changeant la description du parc agrandi.

  • Note marginale :Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété

    (3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une réserve, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou en changeant cette description.

  • Note marginale :Interdiction

    (4) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3), le gouverneur en conseil ne peut retrancher de l’annexe 2 aucune partie d’une réserve.

  • 2000, ch. 32, art. 6
  • 2002, ch. 18, art. 31.2

Note marginale :Dépôt de la modification et renvoi en comité

  •  (1) La proposition de toute modification des annexes 1 ou 2 dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) est déposée devant chaque chambre du Parlement, de même qu’un rapport sur le projet de parc ou de réserve contenant des renseignements sur les consultations effectuées et sur les accords intervenus relativement à sa création; le comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant les parcs ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article en est saisi d’office.

  • Note marginale :Rejet du projet par le comité

    (2) Le comité saisi peut présenter à la chambre, dans les trente jours de séance suivants, un rapport de rejet de la proposition; une motion visant l’approbation de celui-ci est alors mise aux voix en conformité avec la procédure de la chambre.

  • Note marginale :Modification permise

    (3) Les annexes 1 ou 2 peuvent faire l’objet de la modification si trente et un jours de séance se sont écoulés depuis le dépôt de la proposition de modification devant chacune des chambres sans qu’aucune motion visée au paragraphe (2) n’y ait été présentée.

  • Note marginale :Modification interdite

    (4) Les annexes 1 ou 2 ne peuvent faire l’objet de la modification si l’une ou l’autre des chambres a adopté la motion visée au paragraphe (2).

 
Date de modification :