Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2000, ch. 11)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2002, ch. 24, par. 11(2)

  • • 11 (2) Le paragraphe (1) s’applique comme suit :

      • a) au Canada :

        • (i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, après le 31 décembre 2001,

        • (ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant après cette date;

      • b) au Portugal :

        • (i) aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produit après le 31 décembre 2001,

        • (ii) aux autres impôts sur des revenus afférents aux périodes imposables commençant après cette date.