Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)
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Loi à jour 2025-10-28; dernière modification 2025-06-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 20 | 2025-06-02 |
| 2024, ch. 20 | 2025-01-31 |
| 2024, ch. 30 | 2024-11-27 |
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| 2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
| TR/2019-86 | 2019-08-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Activités concrètes, Règlement sur les
- Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure
- Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Règlement sur les
- Renseignements et la gestion des délais, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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