Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Activités réglementées

• 7 (1) Il est interdit d’exercer sciemment toute activité mentionnée ci-après à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines à moins que le ministre ne délivre un permis l’autorisant :

  • a) les avoir en sa possession, les manipuler ou les utiliser;

  • b) les produire;

  • c) les entreposer;

  • d) permettre à quiconque d’y avoir accès;

  • e) les transférer;

  • f) les importer ou les exporter;

  • g) les rejeter ou les abandonner de toute autre manière;

  • h) en disposer.

• Note marginale :Autres lois

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités suivantes :

  • a) celle à laquelle s’applique la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;

  • b) l’exportation d’agents pathogènes humains ou de toxines autorisée aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.