Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Activités réglementées

• 7 (1) Il est interdit d’exercer sciemment toute activité réglementée à moins que le ministre ne délivre un permis l’autorisant.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Malgré la définition de activité réglementée, au paragraphe 3(1), les activités ci-après ne sont pas des activités réglementées :

  • a) toute activité à laquelle s’applique la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui met en cause, selon le cas :

    • (i) des agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 2,

    • (ii) des agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui ne sont pas précisés par règlement,

    • (iii) des toxines qui ne sont pas précisées par règlement;

  • b) l’exportation autorisée, aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, selon le cas :

    • (i) d’agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 2,

    • (ii) d’agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui ne sont pas précisés par règlement,

    • (iii) de toxines qui ne sont pas précisées par règlement;

  • c) l’activité à laquelle s’applique la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui met en cause tout agent pathogène humain ou toxine parmi les suivants, à moins que la personne qui exerce cette activité exerce aussi des activités réglementées auxquelles cette loi ne s’applique pas :

    • (i) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui sont précisés par règlement,

    • (ii) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 4,

    • (iii) les toxines qui sont précisées par règlement;

  • d) l’exportation autorisée, aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de tout agent pathogène humain ou toxine parmi les suivants, à moins que la personne qui les exporte exerce aussi des activités réglementées auxquelles cette loi ne s’applique pas :

    • (i) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui sont précisés par règlement,

    • (ii) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 4,

    • (iii) les toxines qui sont précisées par règlement.