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Loi sur l’exploitation du champ Hibernia (L.C. 1990, ch. 41)

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Application des lois fédérales et provinciales (suite)

Compétence des tribunaux

Note marginale :Compétence des tribunaux

  •  (1) Les tribunaux terre-neuviens sont compétents, à l’égard de toute question qui survient, même en partie, dans la zone extracôtière et à laquelle une loi s’applique en vertu de la présente loi, de la même manière qu’ils le seraient si elle survenait dans leur ressort.

  • Note marginale :Exercice des pouvoirs

    (2) Les tribunaux mentionnés au paragraphe (1) ont toute faculté pour exercer leurs pouvoirs à l’égard des questions qui y sont visées.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de limiter la compétence que les tribunaux possèdent indépendamment de la présente loi.

  • Définition de tribunaux

    (4) Pour l’application du présent article, sont assimilés aux tribunaux les juges qui y siègent ainsi que les juges de paix.

Dispositions générales

Note marginale :Réserve

 Les articles 7 à 10 n’ont pas pour effet de limiter l’applicabilité que des lois ou des règles de droit peuvent avoir indépendamment de la présente loi.

Incompatibilité

Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’application extracôtière des lois canadiennes et de ses règlements.

  • 1990, ch. 41, art. 22

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Disposition transitoire

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 

Date de modification :