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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)

Loi à jour 2024-04-16; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2023, ch. 26, par. 93(2)

      •  (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023.

  • — 2023, ch. 26, par. 94(2)

      •  (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023.

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