Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-07-30 Versions antérieures
ANNEXE II(article 2)Limites de la baie de Fundy
(Les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27)
La limite s’étend à partir d’un point situé sur la laisse de basse mer, du côté nord-ouest de l’île Brier (N.-É.), à l’intersection de ladite laisse de basse mer et du parallèle de 44° 15′ 00″ de latitude;
de là vers l’ouest, le long du parallèle de 44° 15′ 00″ de latitude, jusqu’à un point situé à l’intersection dudit parallèle et d’une ligne droite tirée sur un azimut de 225° 00′ 00″ à partir d’un point situé à 44° 25′ 03″ de latitude et à 66° 38′ 47″ de longitude;
de là suivant les limites extérieures et intérieures de la zone extracôtière, selon la description de l’annexe I, dans la baie de Fundy jusqu’au point de départ.
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