Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (L.C. 1998, ch. 32)
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Modification conditionnelle
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
28 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *29 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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