Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (L.C. 1998, ch. 32)

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Loi à jour 2025-10-28; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 1998, ch. 32, art. 28
- 1997, ch. 9
  28 À l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, chapitre 9 des Lois du Canada de 1997, ou à celle de l’alinéa 18(2)b) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 18(2)b) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
  - b) des substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est effectué en conformité avec cette loi.